Mentions obligatoires facture Réparation balcon béton (ravaleur)

Réponse

La facture de Réparation balcon béton doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Modèle prêt à l'emploi

Mentions obligatoires sur la facture de Réparation de balcon en béton – prestation de Ravaleur

Élément	Contenu exact (exemple)	Pourquoi c’est obligatoire
Identité du prestataire	SARL Béton‑Raval – 12 rue du Port, 13001 Marseille – SIREN 123 456 789 – Code APE 4399B – TVA FR 12 123456789	L’article L441‑9 du CGI impose la mention du numéro SIREN, du code APE et du numéro de TVA intracommunautaire.
Identité du client	M. Pierre Dupont – 45 avenue des Oliviers, 13003 Marseille – SIREN 987 654 321 (si professionnel)	Nécessaire pour la transparence et la traçabilité du paiement.
Numéro de facture	Facture 2026‑07‑00123	Chaque facture doit être numérotée chronologiquement et sans rupture (art. L441‑3).
Date d’émission	29 juillet 2026	Obligatoire pour le calcul des pénalités de retard.
Date de réalisation des travaux	27 juillet 2026	Permet de différencier la date de prestation de la date de facturation (art. L441‑9).
Référence du devis	Devis 2026‑07‑0456 accepté le 20 juillet 2026	Le devis accepté doit être mentionné (art. L441‑9).
Description détaillée de la prestation	Réparation de balcon en béton – Démolition des parties fissurées, mise en place d’armatures (20 kg) et coulage d’un m³ de béton de classe C25/30, finition lisse, durée totale 8 h.	La description doit être suffisamment précise pour identifier le service (art. L441‑9).
Quantité et unité	8 h de main‑d’œuvre, 1 m³ de béton, 20 kg d’armatures	Nécessaire pour le calcul du prix unitaire.
Prix unitaire HT	Main‑d’œuvre 50 €/h, Béton 120 €/m³, Armatures 2 €/kg	Le prix hors TVA doit être indiqué séparément (art. L441‑3).
Montant HT	560 € HT	Somme de toutes les lignes HT.
Taux de TVA appliqué	20 % (TVA normale)	Le taux légal doit être indiqué (art. 293 B du CGI).
Montant TVA	112 €	Calculé sur le total HT.
Montant TTC	672 € TTC	Le total à payer, compris entre le minimum de 400 € et le maximum de 1 200 € TTC pour cette prestation.
Conditions de paiement	Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence 2026‑07‑00123	Doit préciser le délai et le mode de règlement (art. L441‑10).
Pénalités de retard	10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10)	Obligatoire dès le premier jour de retard.
Assurance responsabilité civile professionnelle	RC Pro – Police n° RC‑2025‑00123 – Garantie 2 M€ – Attestation jointe	Le ravaleur doit justifier de son assurance (art. L. 131‑1 du Code des assurances).
Mentions relatives à la sous‑traitance (le cas échéant)	Aucun sous‑traitant intervenu – Toutes les opérations réalisées par les salariés de SARL Béton‑Raval	Si la sous‑traitance a lieu, le nom et le SIREN du sous‑traitant doivent être cités.
Signature électronique ou manuelle	Signature électronique conforme à l’article 1367 du Code civil	Confirme l’authenticité de la facture.

Prestations et tarifs d'un ravaleur

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

Prestation	Prix moyen	TVA
Réparation fissures et lézardes	50-150 EUR/m²	20%
Traitement anti-mouches/algues/lichens	10-25 EUR/m²	20%
Désamiantage façade (si présent)	200-500 EUR/m²	20%
Changement fenêtres/portes (intégré ravalement)	300-800 EUR/unité	5.5%
Pose d'échafaudage	8-20 EUR/m²/semaine	20%

Les erreurs fréquentes à éviter

Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)

Ce que dit la réglementation

Délai de rétractation (Loi Hamon)

14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet

Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26

Obligation d'information TVA

Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents

Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants

Responsabilité civile professionnelle

Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client

Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires

Le vocabulaire à connaître

Ravalement :: Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
Hydrogommage :: Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
Enduit de façade :: Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :: Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
Garantie décennale :: Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta

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Questions fréquentes

Combien coûte Réparation balcon béton ?

En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Réparation balcon béton ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.

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