Mentions obligatoires facture Réparation corniche (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation corniche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Réparation de corniche (Ravaleur)
| Élément | Contenu exact requis pour la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Ravaleur du Sud*<br>Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €<br>Adresse du siège : 12 rue des Marseillais, 13001 Marseille<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 4332C (Travaux de maçonnerie générale)<br>Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom / raison sociale : *[Nom du client]*<br>Adresse : *[Adresse complète du client]* |
| Date et numéro de facture | Date d’émission : JJ/MM/AAAA (ex. : 15/09/2024)<br>Numéro séquentiel : 2024‑RAV‑0012 (chronologique, sans rupture) |
| Description de la prestation | *Réparation de corniche en pierre sur façade : enlèvement du mortier détérioré, remise en place de pierres de taille, rebouchage au mortier de chaux hydraulique, finition à l’échelle du bâtiment* |
| Quantité et unité | Durée réelle : 2 h (heure : h)<br>Quantité : 2 h |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire : 166,67 € HT (équivalent à 200 € TTC / 1,20) |
| Montant HT | 2 h × 166,67 € = 333,34 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant TVA | 333,34 € × 20 % = 66,67 € |
| Montant TTC | 400,01 € TTC (arrondi à 400 € pour la facturation) |
| Conditions de paiement | Délai : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission<br>Escompte : 2 % de remise si paiement sous 10 jours<br>Mode : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux : 10 % annuel (soit 0,027 % par jour)<br>Clause : « En cas de retard de paiement, le client sera débiteur de pénalités au taux légal majoré de 10 % annuel, calculées à compter du jour suivant l’échéance » |
| Clause de réserve de propriété | « Le matériel (mortier, pierres) reste la propriété du prestataire jusqu’au complet paiement du prix » |
| Mentions légales complémentaires | Moyen de transmission : PDF envoyé à l’adresse e‑mail du client<br> |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Le vocabulaire à connaître
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation corniche ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation corniche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin