Mentions obligatoires facture Réparation dégât des eaux façade (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation dégât des eaux façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation dégât des eaux façade (Ravaleur)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF, capital social | *Ravaleur‑Pro SARL, 12 rue des Charpentes – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4332A, capital 15 000 €* |
| 2 | Identité du client – nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | *M. Jean Dupont, 8 avenue du Lac – 75008 Paris* |
| 3 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 4 | Numéro de facture – séquentiel, unique, non réutilisable | *FA‑2026‑00157* |
| 5 | Référence du devis ou bon de commande (obligatoire si le client en possède) | *Devis n° 2026‑D‑0456 du 15 juillet 2026* |
| 6 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | *Du 22 juillet 2026 au 22 juillet 2026 (6 h)* |
| 7 | Description détaillée de l’opération – nature, localisation, matériaux, méthode | *Réparation du dégât des eaux sur la façade sud du bâtiment, décapage, application d’un enduit de rebouchage (5 kg) et peinture acrylique façade (2 l)* |
| 8 | Quantité et unité – chaque poste chiffré séparément | *Enduit 5 kg, Peinture 2 l, Main‑d’œuvre 6 h* |
| 9 | Prix unitaire HT et total HT par ligne | *Enduit 15 €/kg → 75 € HT, Peinture 12 €/l → 24 € HT, Main‑d’œuvre 45 €/h → 270 € HT* |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les travaux de rénovation) | *TVA 20 %* |
| 11 | Montant de la TVA et total TTC | *TVA 81,60 € → TTC 450,60 €* (exemple moyen du fourchette 300‑800 € TTC) |
| 12 | Modalités de paiement – délai (max 30 jours à compter de la réception) et coordonnées bancaires | *Paiement à 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP* |
| 13 | Pénalités de retard – taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux de pénalité 10 % annuel, indemnité forfaitaire de 40 € due dès le premier jour de retard* |
| 14 | Mentions légales relatives à la TVA – “TVA non applicable, article 293 B du CGI” n’est pas à indiquer car la TVA s’applique | *TVA 20 % – article 256‑II‑1 du CGI* |
| 15 | Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | *Le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet* |
| 16 | Référence à la garantie décennale – non obligatoire pour les travaux de ravelage, mais mentionner l’assurance RC Pro | *Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001* |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour le ravaleur
- Identification précise (1‑2) permet de vérifier la légitimité du prestataire et d’assurer la traçabilité fiscale.
- Numérotation unique (4) évite les doubles impositions et facilite le contrôle de l’administration fiscale.
- Référence du devis (5) lie la facture au contrat préalable, condition sine qua non pour les travaux de rénovation ; elle garantit la transparence du prix pré‑établi entre 300 € et 800 € TTC.
-
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation dégât des eaux façade ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation dégât des eaux façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin
🏛️ Logiciel de devis-facture pour ravaleur Mentions obligatoires facture Réparation linteau pierre (ravaleur) Mentions obligatoires facture Nettoyage gouttière et tuyaux (ravaleur) Mentions obligatoires facture Nettoyage façade chimique (ravaleur) Mentions obligatoires facture Nettoyage façade haute pression (ravaleur)Tous les guides →