Mentions obligatoires facture Réparation gouttière zinc (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation gouttière zinc doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation de gouttière en zinc (Ravaleur)
| Élément | Exemple exact (pour la prestation décrite) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Ravaleur‑Zinc<br>14 rue des Charpentiers – 75012 Paris<br>SIREN 123 456 789 – N° TVA FR 12 123456789 | Art. L441‑3 CGI |
| Code APE | 4332Z – Travaux de charpente | Art. L123‑1‑1 du Code du travail |
| Statut TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) | Art. 293 B CGI |
| Identité du client | M. Pierre Durand<br>22 avenue du Parc – 75015 Paris | Art. L441‑3 CGI |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) | Art. L441‑9 CGI |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° 2026‑07‑0456 du 25 /07/2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Description détaillée de la prestation | *Réparation de la gouttière en zinc, section 1 m, soudures à l’arc, remise en état du profil* | Art. L441‑3 CGI |
| Quantité / unité | 1 heure de main‑d’œuvre + 1 lot de matériel | Art. L441‑3 CGI |
| Durée réelle | 0,75 h (45 min) | — |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 45 € HT / h (soit 33,75 € HT pour 0,75 h)<br>Matériel : 15 € HT (zinc) + 5 € HT (soudure) | Art. L441‑3 CGI |
| Taux de TVA | 0 % (franchise) – mention « TVA non applicable » obligatoire | Art. 293 B CGI |
| Montant HT | 33,75 € + 20,00 € = 53,75 € HT | — |
| Montant TTC | 53,75 € TTC (car TVA = 0 %) | — |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑9 CGI |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Art. L441‑10 CGI |
| Escompte éventuel | Aucun escompte prévu | — |
| Mention de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation » | Art. L441‑6 CGI |
| Signature | (facultative pour les factures électroniques) | — |
> Note : La facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce) et être accessible en version électronique si le client le demande (obligation de transmission du PDF sur demande).
Points de vigilance spécifiques à la réparation de gouttière en zinc
1. Matériel – La mention « zinc » doit être accompagnée du poids ou de la longueur (ex. : 2 kg de zinc) afin de justifier le coût du lot.
2. Temps réel – La durée de 0,75 h doit être consignée sur le bon de travail signé
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
Ce que dit la réglementation
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Le vocabulaire à connaître
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation gouttière zinc ?
En moyenne 35 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation gouttière zinc ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin