Mentions obligatoires facture Réparation lézardes façade (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation lézardes façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation de lézardes de façade (Ravaleur)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE 4332B (travaux de maçonnerie‑gros œuvre), numéro d’inscription au Répertoire des Métiers, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant). | *SARL RAVALAGE‑PRO*, 12 rue du Bâtiment, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332B, RM Paris 12345, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti. | *M. Jean Dupont*, 45 avenue des Lilas, 75018 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue sans rupture. | Facture 2026‑037 |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution. | 27 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Mention précise du travail réalisé (réparation de lézardes de façade), durée (3 h), matériaux (mortier de réparation), lieu d’intervention. | *Réparation de 12 lézardes de façade, mortier de réparation, durée 3 h, site : 12 rue du Bâtiment, Paris 12*. |
| Quantité et unité | Nombre d'heures ou d'unités de matériel. | 3 h (main‑d’œuvre) + 1 lot mortier |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime. | 125 € HT/heure pour la main‑d’œuvre, 30 € HT pour le mortier |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA. | (3 × 125) + 30 = 405 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal 20 % (travaux de bâtiment). | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 405 € × 20 % = 81 € |
| Total TTC | Montant HT + TVA. | 486 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours à compter de la date d’émission), moyen (virement, chèque), IBAN, BIC. | Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement sous 30 jours. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). | « En cas de retard, intérêts de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € ». |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Indiquer que le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. | « Les travaux restent la propriété de la SARL RAVALAGE‑PRO jusqu’au paiement intégral. » |
| Mention de l’assurance | Référence de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). | RC n° 2026‑00123, AXA, valable jusqu’au 31 décembre 2027. |
| Mentions légales spécifiques | Si le prestataire est micro‑entrepreneur, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sinon, indiquer le régime d’imposition (réel simplifié ou normal). | *Non applicable – TVA collectée* (car SARL au régime réel). |
Particularités liées au prix « 150‑400 € TTC »
Le prix indiqué au client (ex. 300
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation lézardes façade ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation lézardes façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin