Mentions obligatoires facture Réparation marche escalier extérieur (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation marche escalier extérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Identification du prestataire
Ravaleur SAS
Siège : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris
SIREN : 823 456 789 – RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances, contrat n° RC‑2023‑00123, garantie ≥ 2 M€.
Description de la prestation
*Réparation d’une marche d’escalier extérieur en pierre naturelle* – travaux de décapage, remplacement du revêtement, rebouchage au mortier ciment‑sable 1 : 3, finition antidérapante.
- Type de pierre : grès de Fontainebleau.
- Durée réelle : 2 heures.
- Lieu d’exécution : 14 Avenue du Parc, 75013 Paris.
Détails financiers
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h) | 2 h | 85 € / h | 20 % | 204,00 € |
| Fourniture de pierre (1 m²) | 1 m² | 120 € / m² | 20 % | 144,00 € |
| Mortier ciment‑sable (5 kg) | 1 lot | 30 € / lot | 20 % | 36,00 € |
| Total HT | – | – | – | 285,00 € |
| TVA 20 % | – | – | – | 57,00 € |
| Total TTC | – | – | – | 342,00 € |
Conditions de paiement
- Date d’échéance : 30 jours à compter de la date de facturation.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Escompte : 2 % pour paiement avant le 15ᵉ jour (facultatif, indiqué uniquement si accepté).
Mentions légales obligatoires (Code de commerce L441‑9, L441‑3)
1. Numéro de facture séquentiel et unique (ex. 2024‑00123).
2. Date d’émission (ex. 15/04/2024).
3. Nom, adresse et forme juridique du client (ex. M. Jean Dupont, 8 Rue du Lac, 75014 Paris, particulier).
4. Détail de la prestation : libellé exact « Réparation marche escalier extérieur », type de pierre, mortier utilisé, durée estimée.
5. Quantité et prix unitaire HT de chaque poste.
6. Taux de TVA appliqué (20 % pour les services de ravalement).
7. Montant total HT, TVA et TTC.
8. Conditions de paiement, date d’échéance, escompte éventuel.
9. Pénalité de retard : taux d’intérêt légal + 10 % / an, mention « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée ».
10. Référence de l’assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro, garantie).
11. Mention du droit de rétractation (non applicable aux prestations de service exécutées avant la fin du délai de rétractation).
FAQ
1. Pourquoi la facture doit‑elle préciser le type de pierre et le mortier ?
Pour les travaux de ravalement, le client doit pouvoir identifier les matériaux exacts utilisés, ce qui constitue une information essentielle à la transparence du prix et à la conformité aux exigences du Code de la consommation (article L. 111‑1‑1).
2. Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas avant le 30ᵉ jour ?
Des intérêts de retard au taux légal + 10
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Le vocabulaire à connaître
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation marche escalier extérieur ?
En moyenne 85 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation marche escalier extérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin