Mentions obligatoires facture Réparation mur de clôture (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation mur de clôture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Réparation mur de clôture » (Ravaleur)
Émetteur
- Nom / Prénom : Jean‑Pierre Durand
- Raison sociale : Durand Ravalage SARL
- Adresse du siège : 12 rue des Travaux, 75012 Paris
- SIREN : 842 123 456 – Code NAF : 4399B (Travaux de maçonnerie)
- TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA Assurances, n° PA‑2024‑00123, valable jusqu’au 31 décembre 2027.
- Immatriculation au RNCS : Paris, greffe du Tribunal de Commerce, n° RCS Paris 842 123 456.
Destinataire
- Nom / Prénom ou raison sociale : Monsieur Alain Martin
- Adresse : 45 avenue de la Forêt, 75015 Paris
Référence contractuelle
- Devis n° 2026‑015 daté du 12 mai 2026, accepté le 14 mai 2026 (voir annexe A).
Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 30 mai 2026
- Numéro de facture : 2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable).
Description détaillée de la prestation
| N° | Désignation précise | Unité | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Réparation du mur de clôture (brique + mortier) – surface estimée 12 m² – durée 1,5 h – main‑d’œuvre + matériaux | prestation | 1 | 50,00 € (min) – 116,67 € (max) | 20 % | 50,00 € – 116,67 € | 10,00 € – 23,33 € | 60,00 € – 140,00 € |
*Le tableau ci‑dessus doit être reproduit tel quel sur chaque facture ; le prix appliqué dépend du diagnostic réalisé sur site (voir clause 5 du devis).*
Montant total
- Total HT : 50,00 € ou 116,67 €
- TVA 20 % : 10,00 € ou 23,33 €
- Total TTC : 60,00 € ou 140,00 € (conformément au prix du marché indiqué dans le devis).
Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (date limite : 30 juin 2026).
- Escompte : 2 % de remise si paiement effectué avant le 15 juin 2026.
- Pénalités de retard : taux légal + 10 points (actuellement 3,5 % + 10 = 13,5 % annuel) à compter du jour suivant l’échéance.
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation mur de clôture ?
En moyenne 60 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation mur de clôture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin