Mentions obligatoires facture Réparation souche cheminée (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation souche cheminée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de réparation de souche de cheminée (Ravaleur)
| Élément de la facture | Obligation légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Ravaleur SAS, 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire) | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture | FACT‑2026‑00158 |
| Référence du devis / bon de commande | Mention du document contractuel préalablement accepté | Devis #2026‑045 – accepté le 15 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, unité de mesure, prix unitaire HT | *Réparation de la souche de cheminée – 4 h de main‑d’œuvre (45 €/h) – Fourniture de briques (30 €/pièce, 5 pièces) – Mortier (15 €/sac, 2 sacs)* |
| Prix unitaire HT | Chaque ligne doit indiquer le prix hors taxes | 45 €/h, 30 €/brique, 15 €/sac |
| Quantité | Unité de mesure (heure, pièce, sac…) | 4 h, 5 briques, 2 sacs |
| Montant HT | Total HT par ligne | 180 € (main‑d’œuvre), 150 € (briques), 30 € (mortier) |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour travaux de rénovation d’habitation, sinon 20 % | 10 % (travaux sur logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 36 € (10 % de 360 €) |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | 396 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalité de retard, indice de référence | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalité de retard = 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale 2 M€ | AXA Assurances – Police RC 2025‑987654 – garantie 2 500 000 € |
| Garantie légale de conformité | Référence à la garantie de 2 ans (articles L217‑4 à L217‑12) | « Garantie légale de conformité de 2 ans, applicable à compter de la date de réception des travaux » |
| Mention de la qualification | Références de la certification ou du diplôme du ravaleur | Certificat de qualification professionnelle « Ravaleur‑Bâtiment » délivré par le CNFPT (n° RQ‑2024‑001) |
| Signature ou mention électronique | Validation de l’émetteur | Signature électronique du gérant – Pierre Leroux |
> Exemple de ligne de facture
> `4 h × 45 €/h = 180 € HT`
> `5 briques × 30 €/brique = 150 € HT`
> `2 sacs × 15 €/sac = 30 € HT`
> Total HT : 360 € – TVA 10 % : 36 € – Total TTC : 396 €
Points d’attention spécifiques à la réparation de souche de cheminée
1. Code APE 4332A (Travaux de maçonnerie) doit être indiqué pour
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation souche cheminée ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation souche cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin