Mentions obligatoires facture Scellement fissures façade (ravaleur)
Réponse
La facture de Scellement fissures façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de scellement de fissures de façade (Ravaleur)
| Ligne | Désignation détaillée | Quantité | Unité | Prix HT (€) | TVA % | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – scellement fissure façade (0,5 h) – mastic + silicone | 0,5 | h | 22,00 | 20 | 4,40 | 26,40 |
| 2 | Fourniture – mastic (tube 300 ml) | 1 | unité | 8,00 | 20 | 1,60 | 9,60 |
| 3 | Fourniture – silicone (tube 300 ml) | 1 | unité | 9,00 | 20 | 1,80 | 10,80 |
| Total | 39,00 | 7,80 | 46,80 |
> Prix de marché : 25 – 60 € TTC, le devis ci‑dessus (46,80 € TTC) se situe dans la fourchette.
1. Identité du prestataire (ravaleur)
- Nom / raison sociale : *Dupont Ravalage SARL*
- Adresse du siège : 12 rue des Maçons, 75015 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012
- Code NAF / APE : 4332Z – *Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre*
- TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 (si le prestataire dépasse le seuil de franchise en base) – ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le professionnel est en micro‑entreprise.
2. Identité du client
- Nom / raison sociale : *M. Pierre Martin* (particulier) ou *SAS Bâtir‑Facades* (entreprise)
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 69008 Lyon (ou adresse de l’entreprise)
3. Référence de la prestation
- Objet : *Scellement de fissures de façade – application de mastic et silicone*
- Date de réalisation : 28 / 07 / 2026
- Durée : 0,5 h (30 minutes)
4. Numérotation et date de facturation
- Numéro de facture : FR‑2026‑00123 (séries chronologiques sans rupture)
- Date d’émission : 29 / 07 / 2026
5. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
- Échéance : 30 jours fin de mois (30 / 08 / 2026)
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 15 / 08 / 2026 (mention obligatoire)
6. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC par mois de retard (conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce)
- Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑3) – mention explicite requise
7. Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assureur : AXA Assurances, police n° AX‑2023‑RAV‑00123
- Couverture : 2 000 000 € au tiers, 1 000 000 € aux biens
8. Mentions légales complémentaires
- Clause de réserve de propriété : « Le vendeur se réserve la propriété des biens facturés jusqu’au paiement complet. »
- Obligation de facturation électronique : si le client a opté pour la facturation digitale, ajouter le QR‑code Factur-X.
---
Questions fréquentes
1. Que faire si mon activité de ravaleur est en franchise de TVA ?
Indiquez sur la facture la mention exacte : « TVA non
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement fissures façade ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement fissures façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin