Mentions obligatoires facture Traitement anti-mousse toiture (ravaleur)
Réponse
La facture de Traitement anti-mousse toiture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Traitement anti‑mousse de toiture (Ravaleur)
| Élément | Exigence légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) | RAVALAGE‑PRO – SARL au capital 7 500 €, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN : 842 123 456 – APE : 4332Z – TVA : FR84 842123456 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet | Assurance RC Pro – AXA – Police n° RC‑2023‑00123 – En vigueur du 01/01/2023 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | Facture n° 2026‑07‑029 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, le cas échéant numéro de TVA | M. Pierre DUPONT, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – TVA : FR33 123456789 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si existant | Devis n° 2026‑07‑015 du 15/07/2026 |
| Description précise du service | Nature, quantité, unité de mesure, durée, produit utilisé | « Traitement anti‑mousse de la toiture – application du produit Mousse‑Stop ® (10 % dilué) sur 20 m², durée 0,4 h » |
| Quantité & unité | Nombre d'unités facturées | 20 m² |
| Prix unitaire HT | Montant avant TVA | 0,75 € / m² HT |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 15,00 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en 2026) | 20 % |
| Montant TVA | HT × taux | 3,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 18,00 € TTC (dans la fourchette 15‑28 € TTC) |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Escompte : 2 % si paiement à 15 jours – Pénalité de retard : 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Mention « Le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au complet paiement » | « Les produits anti‑mousse restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture » |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur, sinon aucune | Non applicable – le prestataire est assujetti à la TVA (voir tableau) |
| Signature | Non obligatoire mais recommandée | — |
Points de vigilance spécifiques à la prestation anti‑mousse
1. Produit indiqué – La facture doit mentionner le nom commercial du produit (ex. : *Mousse‑Stop ®*). L’omission pourrait être interprétée comme une facturation de « prestation sans matière », ce qui n’est pas le cas.
2. Surface traitée – La quantité facturée doit correspondre à la surface réellement couverte (m²). Toute différence doit être justifiée par un avenant au devis.
3. Durée d’intervention – La mention « 0,4 h » n’est pas une donnée obligatoire, mais elle renforce la transparence et permet de vérifier la cohérence du prix unitaire (0,75
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-mousse toiture ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-mousse toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin