Mentions obligatoires facture Traitement humidité façade (ravaleur)
Réponse
La facture de Traitement humidité façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Traitement humidité façade (Ravaleur)
| Élément | Texte exact à faire figurer | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Ravaleur‑Pro SAS, 12 rue du Vieux‑Moulins, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z – TVA FR 12 123456789 | Art. L441‑9 CGI |
| Assurance RC Pro | « Assurance responsabilité civile professionnelle – AXA Assurances – police RC‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31 / 12 2028 » | Art. L. 242‑1 C du Code des assurances |
| Garantie décennale (le cas échéant) | « Garantie décennale – article 1792‑4 du Code civil – garantie 5 ans sur le produit anti‑humidité » | Art. L241‑1 C du Code des assurances |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, SIREN le cas échéant, TVA intracommunautaire si applicable | Art. L441‑9 CGI |
| Numéro de facture | Facture 2026‑07‑00158 (séquentiel, aucune rupture) | Art. L441‑3 CGI |
| Date d’émission | 29 / 07 / 2026 | Art. L441‑3 CGI |
| Date de réalisation de la prestation | 28 / 07 / 2026 (date de fin d’intervention) | Art. L441‑9 CGI |
| Désignation précise du service | « Traitement anti‑humidité façade – application du produit HydroSeal X‑200 (réf. HS‑X200, lot N° 2026‑015) – surface ≈ 15 m² – durée d’intervention 1 h » | Art. L441‑9 CGI |
| Quantité / Unité | 1 prestation (1 h) | Art. L441‑9 CGI |
| Prix unitaire HT | 100,00 € (prix moyen du marché 50‑120 € TTC) | Art. L441‑9 CGI |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) | Art. 293 B CGI |
| Montant HT | 100,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Montant TVA | 20,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Montant TTC | 120,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à effectuer sous 30 jours | Art. L441‑9 CGI |
| Pénalités de retard | « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » | Art. L441‑10 C. com. |
| Mention de l’acquittement | « Facture acquittée le 15 / 08 / 2026 par virement – reçu n° 2026‑08‑00123 » | Art. L441‑9 CGI |
Points d’attention propres à ce traitement
1. Référence du produit – La loi impose la mention du nom commercial, de la référence et du lot du produit anti‑humidité utilisé, afin d’assurer traçabilité en cas de réclamation ou de contrôle sanitaire.
2. Durée d’intervention – La durée (1 h) doit être indiquée pour justifier le calcul du temps de main‑d’œuvre, surtout quand le tarif horaire figure dans le prix unitaire.
3. Plafond du prix de marché – Le prix indiqué (100 € HT) doit se situer dans la fourchette reconnue (50‑120 € TTC). Tout dépassement doit être justifié par un avenant signé par le client.
Deux questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je mentionner le taux de
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement humidité façade ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement humidité façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin