Mentions obligatoires facture Consultation/conseil en stratégie éditoriale (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Consultation/conseil en stratégie éditoriale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de consultation : Stratégie éditoriale (freelance)
Lorsque vous facturez une consultation en stratégie éditoriale (audit de contenus, 1 h de conseil) en tant que rédacteur‑freelance, la facture doit respecter le Code général des impôts (CGI) et les décrets du 21 mai 2024 qui précisent les mentions obligatoires pour les micro‑entrepreneurs. Voici le découpage exact des informations à faire figurer, avec les valeurs chiffrées applicables à votre prestation :
| N° | Mention | Exemple exact (pour votre activité) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Jean‑Dupont – Rédacteur freelance – 15 rue des Arts, 75003 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 |
| 3 | Statut fiscal | « Micro‑entrepreneur : TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| 6 | Coordonnées du client | SARL Éditions Lumière – 78 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN : 987 654 321 |
| 7 | Description précise de la prestation | « Consultation stratégique éditoriale – audit de contenus (analyse de 5 articles, recommandations SEO) – 1 heure » |
| 8 | Quantité et unité | 1 h |
| 9 | Prix unitaire HT | 125,00 € (si vous êtes assujetti à la TVA ; sinon TTC) |
| 10 | Taux de TVA | 20 % (si vous avez opté pour le régime réel) – sinon mention du point 3 |
| 11 | Montant de la TVA | 25,00 € (ou 0 € si franchise en base) |
| 12 | Montant total HT | 125,00 € |
| 13 | Montant total TTC | 150,00 € (ou 125,00 € si franchise) |
| 14 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois |
| 15 | Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| 16 | Mention légale sur la facturation électronique (le cas échéant) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 II‑1 du CGI » |
| 17 | Objet de la prestation | « Conseil éditorial – optimisation du ton, du style et du référencement naturel » |
| 18 | Référence du devis | Devis n° 2026‑0456 du 20/07/2026 (si devis préalable) |
Points de vigilance spécifiques à votre activité
1. Déclinaison du tarif – Le marché indique un fourchette de 80 € à 200 € TTC. Vous devez choisir le tarif exact appliqué (ex. 150 € TTC) et le justifier dans le corps de la facture (ex. « Tarif moyen du secteur, appliqué selon la complexité de l’audit »).
2. Nature du bien – Aucun bien matériel n’est fourni ; la mention « Prestation de services » suffit, mais il faut préciser le support d’audit (document PDF de 12 pages) pour éviter toute ambiguïté.
3. Exonération de TVA – En tant que micro‑entrepreneur, vous êtes en franchise de TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel reste < 72 500 € (secteur services). La mention du point 3 doit impérativement figurer, sinon l’administration considérera la TVA comme due.
4. Numérotation – La séquence doit être chronologique, continue et unique sur l’ensemble de l’année fiscale (ex.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation/conseil en stratégie éditoriale ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation/conseil en stratégie éditoriale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin