Mentions obligatoires facture Rédaction case study (1500-2500 mots) (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction case study (1500-2500 mots) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une rédaction de case study (1500‑2500 mots)
En 2026, le Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) impose une série de mentions obligatoires sur chaque facture. Pour la prestation de rédaction d’un case study de 1500 à 2500 mots, les informations suivantes doivent impérativement figurer, sous peine de nullité de la facture et de sanctions pouvant aller jusqu’à 75 % du montant TTC.
| Mention | Pourquoi elle est obligatoire | Exemple exact (format) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Vérifie la légitimité du vendeur. | *Jean‑Dupont – Rédacteur freelance – SIREN 123 456 789 – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – FR FR123456789* |
| Identité du client | Permet le contrôle fiscal du client. | *SAS Innov’Tech – SIREN 987 654 321 – 45 avenue de la République – 75011 Paris* |
| Numéro de facture | Assure la traçabilité chronologique. | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| Date de délivrance | Fixe le point de départ du délai de paiement. | *15 juillet 2026* |
| Date de la prestation | Distinction entre date de facturation et date d’exécution. | *13 juillet 2026* |
| Désignation précise de la prestation | Évite toute ambiguïté juridique. | *Rédaction d’un case study de 1500‑2500 mots pour le produit X, incluant recherche documentaire, structuration et relecture.* |
| Quantité et unité | Nécessaire même pour une prestation immatérielle. | *1 unité – 1 case study* |
| Prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA. | *450 € HT* (prix moyen du marché 200‑500 € TTC) |
| Montant total HT | Somme des lignes hors taxes. | *450 € HT* |
| Taux de TVA applicable | En 2026, le taux normal est de 20 % pour les prestations de services. | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calcul obligatoire. | *90 €* |
| Montant TTC | Somme à payer par le client. | *540 € TTC* |
| Modalités de paiement | Délai légal (30 jours fin de mois) + pénalités. | *Paiement à 30 jours fin de mois – 10 % d’escompte pour paiement à 15 jours – pénalité de retard 10 % + IGF 0,40 %* |
| Référence du contrat (si existant) | Liaison avec le bon de commande. | *Contrat n° CT‑2026‑045* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le prestataire est micro‑entrepreneur) | Précise le régime de TVA. | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Numéro de compte bancaire | Facilite le règlement. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
> Note de calcul : Le prix moyen du marché (200‑500 € TTC) a été fixé à 450 € HT pour cette facture type, soit 540 € TTC après application du taux normal de 20 % de TVA.
Points de vigilance spécifiques à la rédaction de case study
1. Déclinaison du nombre de mots : la fourchette 1500‑2500 mots doit être explicitée dans la désignation, sinon la facture pourrait être contestée comme imprécise.
2. Délai de remise : le délai de 5 heures de travail doit être mentionné dans les conditions de paiement (ex. « Livraison sous 5 h ouvrées à compter de la validation du brief »), afin de justifier le prix unitaire.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le taux de TVA réduit pour la formation professionnelle ?
R : Non. La rédaction d’un case study est classée « prestation de services intellectuels » et reste soumise au taux normal de 20 % en 2026, même si le client est une organisme de formation.
Q2 : Comment facturer si le client demande une version bilingue (FR/EN) ?
R : Il faut créer une ligne supplémentaire avec une désignation précise (« Version anglaise du case study ») et un prix unitaire HT distinct, tout en conservant les mentions obligatoires globales.
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*Ce texte est rédigé exclusivement pour la prestation de rédaction d’un case study de 1500‑2500 mots et ne doit pas être
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction case study (1500-2500 mots) ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction case study (1500-2500 mots) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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