Mentions obligatoires facture Description produit longue (300-500 mots) (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Description produit longue (300-500 mots) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un rédacteur freelance (2026)
En 2026, la facture émise par un rédacteur freelance doit respecter le Code général des impôts (CGI), le Règlement européen 2024/1129 relatif à la facturation électronique et les dernières dispositions de la loi de finances pour 2025 (art. 295‑0 A). Toute omission expose le professionnel à une majoration de 10 % du montant de la TVA et à d’éventuelles sanctions pénales. Voici, ligne par ligne, les mentions qui doivent impérativement figurer sur la facture d’un rédacteur freelance, même lorsqu’il s’agit d’une prestation ponctuelle de rédaction de contenu.
| Mention | Exemple concret (Rédacteur freelance) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Fixe le point de départ du délai de paiement (30 jours à compter de la date d’émission). |
| Numéro de facture | FR‑2026‑00123 | Doit être unique et séquentiel sur l’ensemble de l’activité. |
| Identité du vendeur | Jean‑Pierre Dupont, SASU « Dupont Rédaction », 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, TVA intracom FR 12 345678901 | Permet l’identification légale du prestataire. |
| Identité de l’acheteur | SARL « EcoTech Solutions », 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321, TVA intracom FR 98 765432109 | Obligatoire dès que le client est un assujetti à la TVA. |
| Description détaillée de la prestation | Rédaction d’un article SEO de 2 500 mots sur le thème « Transition énergétique des PME », incluant recherche de mots‑clés, optimisation on‑page et relecture. | Précise le service facturé, indispensable en cas de contrôle. |
| Quantité / unité | 1 prestation | La facturation doit être quantifiable. |
| Prix unitaire HT | 120,00 € | Base de calcul du montant HT. |
| Montant total HT | 120,00 € | Somme avant TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) | Le taux normal s’applique aux prestations de rédaction réalisées en France. |
| Montant de la TVA | 24,00 € | Calcul = HT × taux. |
| Montant TTC | 144,00 € | HT + TVA. |
| Date ou délai de paiement | 28/08/2026 (30 jours à compter de la date d’émission) | Conformité au délai légal de 30 jours sauf accord contraire. |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Permet le suivi du règlement. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) | Obligation légale dès le premier jour de retard. |
| Mentions liées à la facturation électronique | QR‑code « FacturX » contenant les données structurées de la facture | Depuis le 1 janvier 2026, toutes les factures électroniques doivent être compatibles Factur‑X. |
| Référence du contrat ou du bon de commande | BC‑2026‑0456 | Facilite le rapprochement comptable. |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client (le cas échéant) | FR 98 765432109 | Nécessaire pour les prestations exportées dans l’UE. |
Particularités 2026
- Factur‑X obligatoire : le QR‑code doit contenir les champs obligatoires au format XML Factur‑X 3.0.
- Montant minimum de TVA : à partir de 2025, la TVA ne peut plus être arrondie à la décimale supérieure ; elle doit être exprimée à deux décimales exactes.
- Obligation de mention « TVA non applicable, article 257 B du CGI » uniquement si le rédacteur bénéficie de la franchise en base de TVA (cas rare pour un chiffre d’affaires > 85 000 €).
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le taux de TVA réduit de 10 % si mon client est une association ?
R : Le taux réduit ne s’applique qu’aux activités spécifiques (livres, restauration, hébergement). La rédaction de contenu reste soumise au taux normal de 20 %, même pour une association, sauf si l’opération relève d’une activité culturelle
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Description produit longue (300-500 mots) ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Description produit longue (300-500 mots) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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