Mentions obligatoires facture Traduction français-anglais (par 1000 mots) (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Traduction français-anglais (par 1000 mots) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de traduction FR‑EN (1000 mots)
| Élément | Obligation légale | Exemple pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, mention « auto‑entrepreneur » le cas échéant. | *Dupont Sébastien – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 7410Z – auto‑entrepreneur* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète. | *Société XYZ – 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture. | *Facture 2026‑045* |
| Date d’émission | Date de création de la facture. | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou fourchette si étalée. | *27/07/2026* |
| Description de la prestation | Doit être précise, non générique. | *Traduction du texte source français (1000 mots) vers l’anglais, révision terminologique, format .docx.* |
| Quantité et unité | Unité de facturation (mot, heure, forfait). | *Quantité : 1000 mots – Unité : mot* |
| Prix unitaire HT | Tarif appliqué hors TVA. | *0,12 € / mot* |
| Montant HT | Produit de la quantité par le prix unitaire. | *120,00 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (régime normal) ou 0 % (exonération de la franchise en base de TVA). En auto‑entreprise, la TVA n’est pas facturée tant que le chiffre d’affaires < 85 000 € (services). | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Montant TTC | HT + TVA (ou mention d’exonération). | *120,00 € TTC* |
| Conditions de règlement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), pénalités de retard (taux légal + 10 %). | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité : 10 % du montant TTC* |
| Mode de paiement | Virement bancaire, IBAN, BIC. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base ; sinon « TVA 20 % » et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Référence du devis | Si devis préalable, indiquer son numéro. | *Devis 2026‑018* |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €. | *Intérêt : 3,40 % + 10 % – indemnité : 40 €* |
Pourquoi chaque mention est indispensable ?
- Quantité en mots : la traduction se facture à la parole, non à l’heure. La mention du nombre exact de mots évite tout litige sur la base de calcul.
- Prix unitaire HT : la fourchette du marché (80‑200 € TTC) se traduit ici par 0,12 €/mot, prix moyen observé en 2026 pour une traduction technique sans spécialisation.
- Exonération de TVA : la plupart des traducteurs‑freelance sont en franchise de TVA (article 293 B). La mention explicite protège contre les contrôles fiscaux.
- Conditions de règlement : la norme professionnelle impose un délai de 30 jours ; la pénalité de 10 % est le minimum légal depuis le 1er janvier 2026.
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le taux de change si le client paie en dollars ?
Oui. Lorsque le paiement est libellé dans une devise étrangère, la facture doit indiquer le taux de change appliqué (source : Banque de France) et le montant équivalent en euros TTC.
2. Comment facturer si le texte comporte plusieurs langues source ?
Il faut détailler chaque langue source dans la description et ventiler la quantité de mots par langue. Chaque ligne aura son propre prix unitaire HT, puis un total global TTC.
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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la facturation d’une prestation de traduction français‑anglais de 1000 mots réalisée par un rédacteur‑freelance. Toute adaptation à d’autres services nécessite la révision des mentions obligatoires.*
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traduction français-anglais (par 1000 mots) ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traduction français-anglais (par 1000 mots) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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