Mentions obligatoires facture Fiche produit e-commerce (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Fiche produit e-commerce doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une fiche produit e‑commerce (rédacteur freelance)
Lorsque vous facturez une rédaction de fiche produit e‑commerce (0,75 h, prix compris entre 30 € et 80 € TTC), la facture doit contenir, sous peine de sanctions (amende de 150 € à 3 000 €), l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce. Elles sont identiques à celles requises pour toute prestation de services, mais la rédaction doit être suffisamment détaillée pour être exclusivement rattachée à cette prestation.
| N° | Mention | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, code NAF, TVA intracommunautaire le cas échéant) | Jean‑Dupont, auto‑entrepreneur, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, NAF 7410Z, TVA FR 12 123456789 (ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise) |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, TVA intra si B2B) | SARL Boutique‑Web, 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon, TVA FR 56 987654321 |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | F2026‑00123 |
| 5 | Date de la prestation (obligatoire depuis 2024) | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée (nature, quantité, durée, spécificités) | Rédaction d’une fiche produit e‑commerce (titre, description SEO 150 mots, caractéristiques, balises meta) – 0,75 h – conforme aux spécifications fournies |
| 7 | Quantité / unité | 1 prestation |
| 8 | Prix unitaire HT | 37,80 € (si taux de TVA 20 %) |
| 9 | Taux et montant de TVA (ou mention d’exonération) | TVA 20 % = 7,56 € – ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour micro‑entrepreneur |
| 10 | Montant total HT | 37,80 € |
| 11 | Montant total TTC | 45,36 € |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441‑6) |
| 13 | Mentions légales spécifiques (exigibilité de la TVA, mention de l’acompte le cas échéant) | « TVA exigible à la date d’encaissement » – aucun acompte perçu |
| 14 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis 2026‑0456 du 20/07/2026 |
| 15 | Mention de la facturation électronique (si applicable) | Facture transmise par plateforme « FacturePro » – conformité à la norme NF 525 |
Points d’attention spécifiques à la rédaction de fiches produit
- Nature du livrable : la facture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fiche produit e-commerce ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fiche produit e-commerce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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