Mentions obligatoires facture Newsletter mensuelle (rédacteur freelance)

Identification du prestataire

Nom / prénom : Jean‑Dupont

Statut juridique : Auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) – régime micro‑BNC

SIREN / SIRET : 842 123 456 00012

Code APE : 5829C – Édition de revues et périodiques

Adresse : 12 rue des Lilas, 75011 Paris, France

Numéro de TVA intracommunautaire : *exonération de TVA, art. 293 B du CGI* (mention obligatoire pour les micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel < 72 500 €).

Identification du client

Nom / raison sociale : SARL Marketing‑Pulse

Numéro SIREN : 554 321 987

Adresse : 45 avenue Montaigne, 75008 Paris, France

Numéro de TVA intracommunautaire (si client assujetti) : FR55 554321987

Description précise de la prestation

Objet : Rédaction, mise en forme et diffusion d’une newsletter mensuelle « Innov'Actu » destinée aux abonnés du client.

Période couverte : du 01/08/2026 au 31/08/2026.

Durée réelle d’exécution : 2 heures – recherche de sources, rédaction de 4 articles (≈ 500 mots chacun), mise en page sous Mailchimp, tests de livrabilité.

Supports & moyens : accès aux bases de données du client, logiciel de PAO (Adobe InDesign) et plateforme d’envoi (Mailchimp).

Détails financiers

*Remarque* : le prix de référence sur le marché pour une newsletter mensuelle de même envergure se situe entre 80 € et 200 € TTC. Le tarif appliqué (100 € TTC) est donc conforme à la fourchette tarifaire du secteur et respecte le principe de transparence du client.

Mentions légales obligatoires (facture du 15/08/2026)

1. Date d’émission de la facture (15/08/2026).

2. Numérotation chronologique et sans rupture (Facture n° 2026‑08‑015).

3. Date de la prestation (01/08/2026 – 31/08/2026).

4. Dénomination de la prestation détaillée (voir section « Description précise »).

5. Quantité et unité (2 h – rédaction).

6. Montant unitaire HT et total HT (100,00 €).

7. Taux de TVA appliqué (0 % avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

8. Montant de la TVA (0,00 €).

9. Montant TTC (100,00 €).

10. Mode de paiement (Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9123 4567 8901 234).

11. Date d’échéance (30 jours fin de mois, soit le 31/09/2026).

12. Pénalités de retard (taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 €).

13. Référence du contrat (Contrat n° C‑2026‑08‑001 signé le 20/07/2026).

14. Mentions du droit à réclamation (« En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation du secteur de la communication – contact : mediateur@comm-france.org »).

Questions fréquentes

**Q1 : Pourquoi