Mentions obligatoires facture Rédaction communiqué de presse (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction communiqué de presse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un communiqué de presse rédigé par un freelance
Lorsque vous facturez « Rédaction d’un communiqué de presse » en tant que rédacteur freelance (code APE 7021Z), la facture doit comporter, sous peine de rejet par l’administration fiscale, l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du CGI. Les exigences suivantes sont strictement applicables à cette prestation ; elles ne sauraient être transposées à d’autres services sans adaptation.
| Élément | Obligation légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse, SIREN, code APE, régime d’imposition (micro‑entrepreneur ou réel) | *Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 822 345 678, APE 7021Z, régime micro‑entrepreneur (TVA non applicable, art. 293 B CGI)* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant | *SAS Eventia, 45 avenue de la République – 93100 Montreuil, TVA FR 84 123456789* |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | *Facture 2026‑07‑0012* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| Référence du contrat ou du bon de commande | Le cas échéant | *Réf. BC‑2026‑07‑15* |
| Description détaillée du service | Doit être suffisamment précise pour identifier le travail réalisé | *Rédaction d’un communiqué de presse (2,5 h) à partir du dossier d’information fourni, incluant recherche de mots‑clés, structuration du texte et relecture* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. heures) et unité de mesure | *2,5 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité | *60 € / h* |
| Montant HT | Total hors taxes | *150 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % pour la plupart des prestations de services, sauf dispense | *TVA non applicable, art. 293 B CGI* (micro‑entrepreneur) |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | *150 € TTC* |
| Date d’échéance | Délai de paiement (maximum 30 jours sauf stipulation contractuelle) | *Paiement à 15 jours fin de mois* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux de pénalité = 3,75 % / an – indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, etc. | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions spécifiques | « Facture acquittée », « Exonération de TVA » le cas échéant | *Exonération de TVA, article 293 B du CGI* |
Exemple de libellé complet
> Facture 2026‑07‑0012 – 29 juillet 2026
> Prestataire : Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 822 345 678, APE 7021Z, micro‑entrepreneur – TVA non applicable, art. 293 B CGI.
> Client : SAS Eventia, 45 avenue de la République – 93100 Montreuil, TVA FR 84 123456789.
> Objet : Rédaction d’un communiqué de presse (2,5 h) – Réf. BC‑2026‑07‑15.
> Quantité : 2,5 h – Prix unitaire HT : 60 € / h – Montant HT : 150 € – TVA : 0 % (art. 293 B) – Total TTC : 150 €.
> Échéance : 15 jours fin de mois – Pénalités : 3,75 % / an + 40 € – Mode de paiement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 789
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction communiqué de presse ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction communiqué de presse ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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