Mentions obligatoires facture Rédaction contrat de prestation/service (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction contrat de prestation/service doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de rédaction de contrat de prestation/service
Lorsqu’un rédacteur freelance facture une prestation de rédaction de contrat de prestation/service, la facture doit contenir, en plus des mentions légales générales, des informations propres à ce type d’activité afin d’assurer la transparence vis‑à‑vis du client et de l’administration fiscale.
| Mention obligatoire | Exemple adapté à la prestation | Pourquoi c’est indispensable |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Rédacteur freelance – Expert‑Comptable – SIREN 842 123 456 – TVA non applicable, art. 293 B CGI | Permet d’établir la responsabilité juridique et fiscale du rédacteur. |
| Identité du client | Société XYZ SARL – 12 Rue du Faubourg – 75008 Paris – SIREN 784 987 321 | Garantit la traçabilité du débiteur. |
| Numéro de facture | Facture n° 2024‑00123 | Numérotation séquentielle obligatoire pour le contrôle comptable. |
| Date d’émission | 15/04/2024 | Détermine le point de départ du délai de paiement et des pénalités. |
| Description détaillée de la prestation | *Rédaction d’un contrat de prestation de services sur mesure (3 h de travail) – utilisation de modèles de contrats adaptés au secteur du client.* | Précise le contenu facturé et évite toute ambiguïté sur le service rendu. |
| Quantité / durée | 1 prestation – 3 h | La facturation horaire doit être explicitée pour justifier le prix. |
| Prix unitaire HT | 120 € HT (pour 3 h) | Nécessaire pour le calcul du total HT et la transparence tarifaire. |
| Montant total TTC | 150 € TTC (fourchette 150‑350 € selon complexité) | Le client connaît le coût final, incluant les éventuels frais de révision. |
| Taux de TVA ou mention d’exonération | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Obligatoire même en cas d’exonération. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – RIB fourni | Fixe le délai et les coordonnées bancaires. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. L441‑6 du Code du commerce | Conformité légale en cas de retard. |
| Référence du devis ou bon de commande | Devis n° 2024‑D‑045 | Assure le lien entre le devis accepté et la facture. |
Pourquoi choisir la facturation « mentions‑obligatoires » plutôt que la rédaction du contrat ?
- Objectif de conformité : Le client possède déjà le contrat (ou utilise un modèle interne) et a simplement besoin d’une facture conforme aux exigences légales pour le jour de la clôture comptable ou le contrôle URSSAF.
- Gain de temps : La rédaction d’un contrat implique une phase d’analyse juridique, de négociation et de validation qui peut durer plusieurs jours. La facturation, quant à elle, se réalise en moins d’une heure une fois la prestation terminée.
- Coût maîtrisé : La fourchette tarifaire de 150‑350 € TTC (3 h de travail) est nettement inférieure aux 800‑2 000 € souvent facturés pour la rédaction complète d’un contrat, ce qui convient aux petites entreprises ou aux missions ponctuelles.
- Séparation des livrables : En séparant la facture de la prestation de rédaction, le client peut archiver la facture comme preuve de paiement tout en conservant le contrat comme document juridique distinct, évitant ainsi toute confusion entre les deux documents.
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?
Oui. Même si vous êtes exonéré, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture pour justifier l’absence de
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de prestation/service ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de prestation/service ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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