Mentions obligatoires facture Rédaction dossier de candidature/appel d'offres (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction dossier de candidature/appel d'offres doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un rédacteur freelance – Dossier de candidature / appel d’offres
Lorsque vous facturez « Rédaction d’un dossier de candidature à un appel d’offres » (4 h de travail, matériel fourni : cahier des charges du client), la facture doit contenir tous les éléments exigés par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, version 2026. L’omission d’un champ entraîne la nullité du document vis‑à‑vis de l’administration fiscale et peut retarder le paiement du client.
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS (ou RM) | *Dupont Pierre – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – RCS Paris B 123 456 789* |
| Statut TVA | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les micro‑entrepreneurs (seuil 85 800 €) | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si UE | *Société Alpha – 45 avenue de la République 75011 Paris – TVA FR 12 345678901* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | *2026‑07‑00123* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| Date de la prestation | Date de début et fin ou période d’exécution | *4 h effectuées le 25 juillet 2026* |
| Description détaillée | Nature, quantité, prix unitaire, durée, support utilisé | *Rédaction du dossier de candidature à l’appel d’offres X, 4 h, cahier des charges fourni par le client* |
| Montant HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | *285,71 € HT* |
| Taux de TVA | 0 % si exonération, sinon 20 % (services) | *0 % (exonération)* |
| Montant TTC | Total à payer | *285,71 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et moyen (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 € | *Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Référence du cahier des charges | Numéro ou intitulé fourni par le client | *Réf. CD‑2026‑A01* |
| Mentions légales | « Facture établie en conformité avec les dispositions du CGI » | *Facture établie conformément aux articles 242 non‑bis A du CGI* |
Exemple de facture concrète (350 € TTC)
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Facture n° 2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire : Dupont Pierre – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – RCS Paris B 123 456 789
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Client : Société Alpha – 45 avenue de la République 75011 Paris – TVA FR 12 345678901
Prestation : Rédaction du dossier de candidature à
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction dossier de candidature/appel d'offres ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction dossier de candidature/appel d'offres ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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