Mentions obligatoires facture Rédaction fiches produits en masse (50+ fiches) (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction fiches produits en masse (50+ fiches) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Rédaction de 50 fiches produits (freelance)
Prestataire : Jean‑Dupont, rédacteur freelance, SASU au capital de 1 200 €, immatriculée au RCS de Paris ( SIREN 123 456 789 ), TVA intracommunautaire FR 12 123456789.
Client : SARL Tech‑Catalog, 12 rue des Industries, 75012 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR 99 987654321.
1. Identification de la prestation
> Objet : Rédaction de 50 fiches produits à partir du catalogue fourni par le client, soit 20 heures de travail, livrées sous format XLSX et PDF.
> Référence du devis : D‑2026‑045 (accepté le 15/06/2026).
> Date de la prestation : du 20/06/2026 au 24/06/2026.
2. Détails tarifaires (exemple : 1 500 € TTC)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Rédaction de fiches produits | 50 | 25,00 € | 20 % | 1 500,00 € |
| Total HT | — | — | — | 1 250,00 € |
| TVA 20 % | — | — | — | 250,00 € |
| Total TTC | — | — | — | 1 500,00 € |
*Le prix indiqué comprend la rédaction, la mise en forme, la relecture et la livraison des fichiers.*
3. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 et R.441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi elle est obligatoire |
|---|---|
| Numéro de facture séquentiel (ex. 2026‑00123) | Garantit la traçabilité comptable. |
| Date d’émission de la facture | Détermine le point de départ du délai de paiement. |
| Identité complète du vendeur (nom, forme juridique, capital, RCS, TVA) | Permet l’identification du créancier. |
| Identité complète de l’acheteur (nom, forme juridique, SIREN, TVA) | Nécessaire pour la déduction de la TVA. |
| Description précise de la prestation (rédaction de 50 fiches produits, durée 20 h, catalogue fourni) | Évite toute contestation sur le contenu facturé. |
| Prix unitaire HT, quantité, total HT, taux et montant de TVA, total TTC | Conformité au régime de TVA française. |
| Date d’échéance du paiement (30 jours fin de mois à compter de la date d’émission) | Fixe le délai légal de paiement. |
| Taux d’intérêt légal de retard 10 % du montant TTC (article L441‑6) | Appliqué automatiquement dès le jour suivant l’échéance. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 € (article D.441‑5) | S’applique dès le premier jour de retard. |
| Coordonnées bancaires du vendeur (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP) | Facilite le règlement par virement. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (RC n° RC‑2026‑001) | Obligatoire pour les prestations de conseil et rédaction. |
| Clause de réserve de propriété (optionnelle) – « Le vendeur se réserve la propriété des fichiers tant que le paiement n’est pas intégralement reçu » | Protège le créancier en cas de non‑paiement. |
4. Modalités de paiement
- Mode : Virement bancaire uniquement.
- Délai : 30 jours fin de mois à compter du 01/07/2026.
- **Ré
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction fiches produits en masse (50+ fiches) ?
En moyenne 1000 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction fiches produits en masse (50+ fiches) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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