Mentions obligatoires facture Rédaction guide complet (3000-5000 mots) (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction guide complet (3000-5000 mots) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du guide complet « Rédaction » (3000‑5000 mots)
Lorsque vous facturez le guide complet de 3 000 à 5 000 mots que vous avez rédigé en tant que rédacteur freelance, la facture doit contenir toutes les mentions imposées par l’article L.441‑9 du Code de commerce et les exigences spécifiques aux prestations intellectuelles. L’absence d’une seule de ces mentions expose le professionnel à des sanctions (amende de 750 € à 3 000 €) et peut entraîner le rejet du paiement par le client.
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 2 | Numérotation (séquentielle, sans rupture) | F2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire | Jean‑Dupont – SASU – 123 456 789 RCS Paris – 12 Rue de la Liberté, 75002 Paris – TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité du client (nom, adresse, SIREN si professionnel) | Éditions du Soleil – SARL – 987 654 321 RCS Lyon – 45 Avenue du Général, 69003 Lyon |
| 5 | Objet de la prestation (description précise) | Rédaction d’un guide complet de 3 000‑5 000 mots sur les mentions obligatoires en facturation, incluant recherche documentaire et mise en forme. |
| 6 | Quantité / Volume | 1 unité (guide) |
| 7 | Prix unitaire HT | 300 € (forfait basse) – 800 € (forfait haute) selon la complexité. |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) – si le client est assujetti et le prestataire en franchise en base, mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. |
| 9 | Montant HT | 300 € – 800 € selon le devis accepté. |
| 10 | Montant TVA | 60 € – 160 € (20 % du HT). |
| 11 | Montant TTC | 360 € – 960 €. |
| 12 | Date de livraison de la prestation | 26/07/2026 (livraison du guide par voie électronique). |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois. |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10). |
| 15 | Clause de médiation (facultative mais recommandée) | “En cas de litige, les parties conviennent de recourir à la médiation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris”. |
Points d’attention spécifiques aux rédacteurs freelance
1. Numéro de Sécurité Sociale ou SIREN : le prestataire doit indiquer son numéro SIREN (ou SIRET) même s’il travaille en micro‑entreprise.
2. Exonération de TVA : si vous êtes en franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 85 000 € pour les prestations de services en 2026), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire, sinon la TVA doit être appliquée au taux normal de 20 %.
3. Décomposition du prix : le guide comprend deux phases – recherche documentaire (2 h) et rédaction (6 h) – il est recommandé de les détailler séparément pour justifier le prix total et faciliter le contrôle du client.
4. Conservation : la facture doit être conservée 10 ans (articles L.123‑22 et R.123‑118 du CGI) et être disponible en version électronique conforme (PDF signé ou facturation électronique via le portail Chorus Pro).
Exemple de libellé complet
> Facture n° F2026‑00123 du 29/07/2026
> Prestataire : Jean‑Dupont, SASU, 123 456 789 RCS Paris, TVA FR12 123456789, 12 Rue de la Liberté, 75002 Paris.
> Client : Éditions du Soleil, SARL, 987 654 321 RCS Lyon, 45 Avenue du Général, 69003 Lyon.
> Objet : Rédaction d’un guide complet (3 000‑5 000 mots) – recherche documentaire (2 h) + rédaction (6 h).
> Montant HT : 800 € | TVA 20 % : 160 € | TTC : 960 €.
> Date de livraison : 26/07/2026 – Règlement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction guide complet (3000-5000 mots) ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction guide complet (3000-5000 mots) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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