Mentions obligatoires facture Rédaction interview/article journalistique (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction interview/article journalistique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires de la facture – Rédaction d’un article journalistique (interview)
Prestation : Rédaction d’un article journalistique à partir d’une interview, incluant la prise de notes d’interview.
Durée facturée : 3 h.
Fourchette tarifaire : 120 € – 300 € TTC (selon la complexité de l’angle éditorial).
| Élément de la facture | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / prénom : Jean‑Dupont<br>Statut : Micro‑entrepreneur (SIREN 123 456 789)<br>Adresse : 12 rue des Plumes, 75008 Paris<br>Numéro de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Identité du client | Nom / raison sociale : Le Monde Société d’édition SARL<br>SIREN : 987 654 321<br>Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date et numéro de facture | Date d’émission : 29/07/2026<br>Numéro : FR‑2026‑00123 (séquentiel, aucun double) |
| Référence du contrat / bon de commande | Réf. contrat : INT‑2026‑045 |
| Description détaillée de la prestation | « Rédaction d’un article journalistique de 800 à 1200 mots, basé sur une interview réalisée le 20/07/2026 ; prise de notes d’interview, recherche de sources complémentaires, mise en forme selon la charte éditoriale du client ». |
| Quantité / durée | Quantité : 1 (prestation unique)<br>Durée : 3 h |
| Prix unitaire HT | 120 € HT (si tarif minimum) ou 300 € HT (si tarif maximum) – à choisir selon le devis signé. |
| Taux de TVA | 0 % (micro‑entrepreneur, art. 293 B CGI) – mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». |
| Montant HT | 120 € HT / 300 € HT |
| Montant TTC | 120 € TTC / 300 € TTC (identique au HT) |
| Modalités de paiement | Échéance : 30 jours fin de mois (ex. 30/08/2026)<br>Mode : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux : 10 % au‑delà du 30 jours (article L441‑6 du Code du commerce) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| Mentions légales complémentaires | Assurance responsabilité civile professionnelle : n° RC‑2025‑00123 (obligatoire pour les activités de rédaction journalistique).<br>Clause de confidentialité : « Les informations issues de l’interview restent confidentielles jusqu’à publication, conformément au contrat INT‑2026‑045 ». |
> Note : La facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce) et transmise au client en version PDF ou papier, selon l’accord contractuel.
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Identification complète : garantit la traçabilité juridique et facilite les contrôles fiscaux.
- Référence contractuelle : lie la facture au bon de commande et évite les litiges de facturation.
- Déclaration de TVA : le statut micro‑entrepreneur impose la mention « TVA non applicable », faute de quoi l’administration fiscale peut requalifier le régime.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction interview/article journalistique ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction interview/article journalistique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin