Mentions obligatoires facture Rédaction mentions légales (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction mentions légales doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un rédacteur freelance spécialisé en mentions légales
Lorsque vous facturez une prestation de rédaction de mentions légales (activité : rédacteur freelance, code APE 5819 B), le texte de la facture doit contenir exactement les mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, sous peine de sanctions (amende de 150 % du montant facturé). Voici le découpage point‑par‑point, adapté à la prestation décrite :
| N° | Mention obligatoire | Formulation exacte à retenir pour la prestation de rédaction de mentions légales |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | « Nom : [Nom complet] », « Prénom : [Prénom] », « SIREN : [XXXXXXXXX] », « Code APE : 5819 B », « Adresse : [Numéro et rue, code postal, ville] », « Numéro de TVA intracommunautaire : FR [2 chiffres] [9 chiffres] » |
| 2 | Identité du client | « Nom/raison sociale : [Nom du client] », « Adresse : [Adresse complète] », « Numéro de TVA : [si assujetti] » |
| 3 | Date d’émission | Format JJ/MM/AAAA – ex. « 01/07/2026 » |
| 4 | Numéro de facture | Numérotation strictement séquentielle sans rupture : ex. « FAC‑2026‑001 » |
| 5 | Référence de la prestation | « Prestation : Rédaction de mentions légales pour site web » |
| 6 | Période d’exécution | « Date de réalisation : 01/07/2026 » (ou période si la rédaction s’étale sur plusieurs jours) |
| 7 | Quantité et unité | « Quantité : 1 », « Unité : heure » |
| 8 | Prix unitaire HT | Selon la fourchette du marché : 50 € – 120 € TTC. Exemple : « Prix unitaire HT : 45 € » (si le client bénéficie de la TVA à 0 % : auto‑entrepreneur non assujetti) |
| 9 | Taux de TVA applicable | - TVA 20 % si le rédacteur est assujetti et le client est une entreprise française. <br>- TVA 0 % (exonération) si le rédacteur relève du régime micro‑entrepreneur avec chiffre d’affaires < 72 500 € et n’est pas assujetti. |
| 10 | Montant HT | « Montant HT : 45 € » |
| 11 | Montant TVA | « TVA (20 %) : 9 € » ou « TVA : 0 € » selon le régime |
| 12 | Montant TTC | « Total TTC : 54 € » (ou 45 € si TVA 0 %) |
| 13 | Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire IBAN : FR76 … » |
| 14 | Pénalités de retard | « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. » |
| 15 | Mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement. |
Particularités liées à la rédaction de mentions légales
- Objet détaillé : la description doit préciser que la prestation porte sur la création de mentions légales (politique de confidentialité, CGU, mentions d’édition).
- Durée : la facture doit indiquer « Durée de la prestation : 1 h » pour justifier le prix unitaire.
- Matériel utilisé : la mention « Matériel : Données légales (codes, textes officiels) » n’est pas obligatoire, mais elle renforce la transparence et peut être exigée par le client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction mentions légales ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction mentions légales ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin