Mentions obligatoires facture Rédaction politique confidentialité/RGPD (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction politique confidentialité/RGPD doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une prestation de rédaction d’une politique de confidentialité (RGPD)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) | Jean‑Dupont, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 5819B (Édition de livres) – TVA non applicable, art. 293 B CGI |
| Identité du client | Raison sociale ou nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant | SAS TechSecure, 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon – TVA FR 84 123456789 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou période d’exécution | 28/07/2026 (2,5 h) |
| Référence du contrat | Numéro ou intitulé du devis/bon de commande | Devis n° RGPD‑2026‑015 |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, mention du cadre juridique | *Rédaction d’une politique de confidentialité conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – art. 32)* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1) et unité (ex. prestation) | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes (HT) | 100 € HT (si TVA applicable) ou 120 € TTC (exonération) |
| Taux de TVA | 20 % standard ou mention d’exonération | TVA non applicable, art. 293 B CGI |
| Montant total TTC | Somme TTC à régler | 120 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard | Virement bancaire sous 30 jours – 10 % de pénalité + 0,40 % d’indice de retard (art. L441‑6) |
| Mentions légales RGPD | Référence au traitement de données personnelles réalisé dans le cadre de la prestation | *Cette facture contient des données à caractère personnel (nom, adresse, SIREN). Elles sont traitées conformément aux articles 5‑1 et 6‑1 du RGPD.* |
| Clause de réserve de propriété *(facultatif mais recommandé)* | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet | « Le présent document reste la propriété de Jean‑Dupont jusqu’au paiement intégral. » |
Points de vigilance propres à la rédaction d’une politique de confidentialité
1. Code APE exact – Le code 5819B (édition de livres) couvre la création de contenus juridiques rédigés. Un code inadapté (ex. 6201Z – programmation) pourrait entraîner un redressement fiscal.
2. Référence au RGPD – La mention explicite « conforme aux exigences du RGPD (art. 32) » justifie le caractère spécialisé de la prestation et protège le prestataire en cas de contestation du client sur la conformité.
3. Exonération de TVA – La plupart des rédacteurs freelance sont en micro‑entreprise avec un chiffre d’affaires annuel < 72 500 € (activité de prestations de services). La facture doit donc porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI ». Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, la facture doit être refacturée avec le taux normal de 20 % et le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
Exemple de libellé complet
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Facture n°2026‑07‑00123
Émise le 29/07/2026
Prestataire : Jean‑Dupont, 12 rue des Lil
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction politique confidentialité/RGPD ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction politique confidentialité/RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin