Mentions obligatoires facture Rédaction présentation entreprise (500-800 mots) (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction présentation entreprise (500-800 mots) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Les mentions obligatoires spécifiques sur la facture (France – 2026)
En 2026, la facturation commerciale est strictement encadrée par le Code général des impôts (CGI) et le Décret n° 2025‑1124 du 15 janvier 2025. Toute facture émise par un rédacteur freelance doit comporter exactement les mentions ci‑dessous, sous peine de sanctions fiscales (amende de 10 % du montant HT, plafonnée à 75 000 €) et de remise en cause du droit à déduction de la TVA.
| N° | Mention | Exemple concret (rédacteur freelance) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | *Jean‑Pierre Dupont – Rédacteur freelance – 12 rue de la Plume – 75002 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 7410Z – TVA FR 82 823456789* | Identifie le prestataire et permet le contrôle de la TVA. |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, TVA intracommunautaire le cas échéant) | *SAS CréaDesign – 45 avenue des Arts – 69003 Lyon – TVA FR 84 123456789* | Garantit la traçabilité de la transaction. |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 | Détermine le point de départ du délai de paiement et du calcul de la TVA. |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Facture 2026‑00123 | Assure l’unicité et la conformité à l’archivage. |
| 5 | Référence du bon de commande / contrat (si existant) | Bon de commande C‑2026‑0456 | Obligatoire pour les prestations soumises à un appel d’offres public. |
| 6 | Description précise de la prestation (nature, périmètre, dates d’exécution) | *Rédaction d’un article de 750 mots sur les mentions obligatoires de la facture, livré le 27 juil. 2026* | Permet de justifier le prix et la TVA appliquée. |
| 7 | Quantité et unité (ex. heures, mots) | 2 heures – 500 mots | Nécessaire pour le calcul du montant HT. |
| 8 | Prix unitaire HT | 85 € / heure | Base de calcul du total HT. |
| 9 | Montant total HT | 170 € | Fondement du calcul de la TVA. |
| 10 | Taux de TVA applicable (standard 20 %, réduit 10 % ou 5,5 % selon la nature) | 20 % (prestation de services) | Conformité au régime de TVA. |
| 11 | Montant de la TVA | 34 € | Doit être clairement indiqué. |
| 12 | Montant total TTC | 204 € | Somme à payer par le client. |
| 13 | Conditions de paiement (délai, moyen, IBAN/BIC) | *Paiement à 30 jours net par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP* | Oblige le client à respecter le délai légal (30 jours à compter de la réception). |
| 14 | **Pénalités de |
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction présentation entreprise (500-800 mots) ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction présentation entreprise (500-800 mots) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin