Mentions obligatoires facture Rédaction SEO optimisée (1000 mots) (rédacteur freelance)
Réponse
La facture de Rédaction SEO optimisée (1000 mots) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : Facture de rédaction SEO optimisée (1 000 mots)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Émetteur | Nom : Jean‑Dupont – Rédacteur freelance<br>Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 00012<br>TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (micro‑entrepreneur) | art. L441‑3 et R123‑22 CGI |
| Destinataire | Client : Société Alpha Marketing SARL<br>Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris<br>SIREN : 542 321 987 00056 | art. L441‑3 CGI |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | art. L441‑9 CGI |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel, sans rupture) | art. L441‑9 CGI |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑A12 du 15 juillet 2026 | art. L441‑3 CGI |
| Description de la prestation | Rédaction SEO optimisée : 1 000 mots, intégration de 8 mots‑clés fournis par le client, recherche sémantique, méta‑titre et méta‑description. Quantité : 1 prestation<br>Prix unitaire HT : 120 € (hors TVA) | art. L441‑3 CGI |
| Montant HT | 120 € | art. L441‑3 CGI |
| TVA | 0 % (exonération) – mention obligatoire | art. 293 B CGI |
| Montant TTC | 120 € | art. L441‑3 CGI |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 3000 6000 0112 3456 7890 123). | art. L441‑10 CGI |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 CGI) | art. L441‑6 CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance RC Pro : AXA – n° RC‑2025‑00123 » (obligatoire pour les activités rédactionnelles) | art. L. 132‑1 Code du travail (exigence contractuelle) |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | art. L441‑3 Code de commerce |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour la rédaction SEO optimisée
1. Identification précise – Le client doit pouvoir vérifier l’existence juridique du rédacteur (SIREN) et l’absence de TVA afin d’éviter toute remise en cause du régime de la micro‑entreprise.
2. Référence du devis – La prestation SEO étant pré‑établie (1000 mots, 8 mots‑clés), le lien avec le devis évite toute contestation sur le périmètre du travail.
3. Description détaillée – Mentionner le nombre de mots, les mots‑clés et les livrables (méta‑titre, méta‑description) garantit que la facturation correspond exactement à la prestation réalisée.
4. Montant HT/TTC – Le tarif de 120 € HT (plafond du marché freelance 120‑300 € TTC) doit être indiqué séparément de la TVA, même si celle‑ci est nulle.
5. Pénalités et indemnité forfaitaire – La clause de 10 % de pénalité et les 40 € d’indemnité sont obligatoires depuis la loi Hamon (2014) et restent en vigueur en 2026.
6. Assurance RC Pro – Obligatoire pour les prestataires éditoriaux qui manipulent du contenu susceptible d’engendrer des litiges de droit d’auteur ou de diffamation.
Exemple de mise en page finale
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Facture n° 2026‑07‑001
Date : 29/07/2026
Jean‑Dup
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction SEO optimisée (1000 mots) ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction SEO optimisée (1000 mots) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin