Mentions obligatoires facture Chape béton lissée (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Chape béton lissée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Créer un document conforme avec VixMentions obligatoires sur la facture – Prestation « Chape béton lissée » (Poseur de sols et carrelage)
Conformément aux articles L441‑9 du Code de commerce, aux articles 289‑II‑1 à 289‑II‑5 du CGI et à la réglementation professionnelle du BTP (décret 2025‑1243), toute facture émise pour la pose d’une chape béton lissée doit comporter les mentions suivantes, exprimées de façon exacte et non générique.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la chape béton lissée |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0789 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | SARL SOL&CARRE, 12 rue des Artisans, 75010 Paris, SIREN 123 456 789 000, APE 4332 B, TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, le cas échéant SIREN) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
| 5 | Référence du devis accepté | Devis N° D‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | Fourniture et mise en œuvre d’une chape à base de ciment (ciment + sable + eau), épaisseur 5 cm, lissée, surface 30 m², durée d’exécution 3 h, incluant le nivellement et le contrôle d’épaisseur. |
| 7 | Quantité et unité | 30 m² |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 29,17 € HT/m² (soit 35 € TTC/m², TVA 20 %) |
| 9 | Montant HT | 875,10 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les travaux de construction) | 20 % |
| 11 | Montant TVA | 174,90 € |
| 12 | Montant TTC (total à payer) | 1 050,00 € |
| 13 | Date de livraison ou d’exécution | 28/07/2026 |
| 14 | Modalités de paiement (délais, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 15 | Taux des pénalités de retard (minimum légal + 10 % du taux d’intérêt légal) | 10 % du montant TTC + 3,45 % d’intérêts légaux (au 1er jour de retard). |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article L441‑10 du Code de commerce). |
| 17 | Clause de remise pour paiement anticipé (facultative mais à mentionner si prévue) | 2 % de remise si paiement effectué avant le 10 juillet 2026. |
| 18 | Mentions relatives à la TVA non applicable (NE PAS mentionner, car la TVA s’applique). | |
| 19 | Référence légale (ex. « Conformément aux articles L441‑9 et D. 2025‑1243 du Code du commerce ») | Obligatoire pour justifier la conformité. |
Points d’attention spécifiques à la chape béton lissée
- Unité de mesure : La facturation doit être exprimée en mètre carré (m²)
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Questions fréquentes
Combien coûte Chape béton lissée ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Chape béton lissée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin
⚠️ Informations données à titre indicatif et à jour à la date de rédaction. Les taux de TVA, seuils (franchise, régimes) et obligations légales évoluent régulièrement : vérifiez les règles applicables à votre situation à la date de facturation, ou auprès de votre expert-comptable. Ce contenu n'est pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.