Mentions obligatoires facture Apport graviers/cailloux (terrassier)
Réponse
La facture de Apport graviers/cailloux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’apport de graviers / cailloux (Terrassier)
Lorsque vous facturez une prestation d’apport de graviers ou cailloux en tant que terrassier, chaque facture doit comporter, sous peine de nullité de la preuve du créancier, les mentions prévues par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289). Le tableau ci‑dessous résume les informations à indiquer spécifiquement pour cette activité :
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à l’apport de graviers/cailloux |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS) | SARL Terras & Co, 12 rue du Terrassier, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs, 75008 Paris, SIREN 987 654 321 000 45 |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 28/07/2026 (0,5 h) |
| 6 | Désignation précise de la prestation | Apport de graviers / cailloux – 2 m³ de gravier 0‑5 mm, transport et mise en place sur le chantier du 28 juillet 2026 |
| 7 | Quantité (unité de mesure) | 2 m³ |
| 8 | Prix unitaire hors taxes (HT) | 24 € / m³ (soit 48 € HT pour 2 m³) |
| 9 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour les matériaux de construction) | 20 % |
| 10 | Montant total HT | 48 € |
| 11 | Montant de la TVA | 9,60 € |
| 12 | Montant TTC (obligatoire pour le client) | 57,60 € |
| 13 | Modalités de paiement (délais, pénalités, escompte éventuel) | Paiement à 30 jours, pénalité de 10 % après 30 jours, escompte de 2 % si paiement sous 10 jours |
| 14 | Référence du bon de commande ou du devis accepté (si existant) | Devis N° 2026‑045 du 15/07/2026 |
| 15 | Mentions légales spécifiques (ex. : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant) | Non applicable ici : TVA collectée selon le taux normal de 20 % |
| 16 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou autre) |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) | AXA RC N° RC‑2025‑00123 |
Particularités liées à l’apport de graviers
- Nature du matériau : la désignation doit préciser la granulométrie (ex. : « gravier 0‑5 mm ») et le type (cailloux, gravier concassé…) afin d’éviter toute ambiguïté sur la conformité du produit livré.
- Durée de la prestation : bien que le temps d’intervention soit de 0,5 h, il n’est pas facturé à l’heure mais intégré dans le prix unitaire du volume transporté. La mention « 0,5 h d’intervention » peut toutefois être ajoutée en complément d’information, mais ne doit pas être confondue avec un tarif horaire distinct.
- Prix de marché : le prix de 28 € à 48 € TTC par m³ indiqué dans les grilles tarifaires doit être décliné en prix HT (ex. : 24 € HT pour 28 € TTC à 20 % de TVA). La facture doit donc refléter le calcul exact du TTC.
Tableau récapitulatif du calcul de la TVA
| Prix TTC affiché (marché) | Taux TVA | Prix HT | TVA |
|---|---|---|---|
| 28 € / m³ | 20 % | 23,33 € | 4,67 € |
| 48 € / m³ | 20 % | 40,00 |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Apport graviers/cailloux ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Apport graviers/cailloux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin