Mentions obligatoires facture Tranchée assainissement (terrassier)
Réponse
La facture de Tranchée assainissement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de tranchée d’assainissement (mini‑pelle)
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑1 du Code de commerce (mise à jour 2026), chaque facture émise pour la réalisation d’une tranchée d’assainissement doit comporter, en plus des mentions générales, des précisions qui permettent d’identifier sans ambiguïté la prestation de terrassier décrite ci‑dessus. L’absence de l’une de ces mentions expose le professionnel à une majoration de 10 % du montant de la facture et à un risque de redressement fiscal.
| Élément obligatoire | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Intitulé de la prestation | *« Travaux de tranchée d’assainissement – profondeur 0,80 m, largeur 0,60 m, réalisée à l’aide d’une mini‑pelle »* | Identifie la nature technique du chantier et le moyen utilisé, indispensable pour la traçabilité du travail. |
| Quantité et unité de mesure | *« 0,6 h (heure d’utilisation de la mini‑pelle) »* | La facturation horaire doit être explicitée ; la loi impose la mention de la quantité et de l’unité. |
| Prix unitaire HT | *« 65 € / h HT »* (ou 38 € / h HT selon le tarif appliqué) | Permet de vérifier le calcul du total HT et le respect du plafond de 65 € TTC fixé par la convention collective nationale des entreprises de travaux publics (IDCC 1486). |
| Montant HT | *« 39 € HT »* (0,6 h × 65 €) | Base de calcul de la TVA ; obligatoire pour la transparence fiscale. |
| Taux de TVA applicable | *« TVA 10 % (taux réduit applicable aux travaux de construction de réseaux d’assainissement) »* | Le taux réduit de 10 % est prévu par l’article 278‑0 bis du CGI pour les travaux d’assainissement. |
| Montant TVA | *« 3,90 € »* (39 € × 10 %) | Doit apparaître séparément du montant HT. |
| Montant TTC | *« 42,90 € TTC »* | Somme du HT et de la TVA, valeur réellement due par le client. |
| Date de réalisation du chantier | *« 15/07/2026 »* | Permet de déterminer le délai de paiement légal (30 jours à compter de la date d’émission). |
| Numéro de facture | *« FA‑2026‑07‑00123 »* | Garantit l’unicité et la traçabilité dans le registre comptable. |
| Identité du client (nom, adresse, SIREN) | *« M. Jean Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 »* | Obligatoire pour toute facturation B2B et B2C depuis la réforme 2024. |
| Identité du prestataire (nom commercial, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom.) | *« Terraservice SARL, 8 avenue des Terrasses, 93100 Montreuil, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 987654321 »* | Obligatoire pour justifier la légitimité du vendeur. |
| Condition de paiement | *« Paiement à 30 jours fin de mois, pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce »* | Mention obligatoire depuis la loi Hamon (2025). |
| Référence du devis ou bon de commande | *« Devis N° 2026‑07‑0456 du 10/07/2026 »* | Assure la concordance entre le devis accepté et la facture émise. |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | *« Facture acquittée le 20/07/2026 »* | Nécessaire pour les archives et la preuve de paiement. |
> Note : si le client est un particulier, la mention du numéro de TVA intracommunautaire du prestataire reste obligatoire, mais le SIREN du client n’est plus exigé.
FAQ
1. Que faire si le tarif horaire varie entre 38 € et 65 € TTC ?
Indiquer le prix unitaire HT correspondant au taux de TVA appliqué (ex. 38 € TTC = 34,55 € HT à 10 % de TVA). Le tableau doit refléter le prix réellement pratiqué pour la tranche horaire facturée.
**2. La mini‑pelle est‑elle considérée comme « matériel fourni » ou « sous
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tranchée assainissement ?
En moyenne 38 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tranchée assainissement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin