Mentions obligatoires facture Création pente drainage (terrassier)

Mentions obligatoires sur la facture de création d’une pente de drainage (Terrassier)

Prestation : Création d’une pente de drainage – terrassement à l’aide d’une pelle mécanique

Code NAF : 4291C – Travaux de terrassement courants

Prix de marché : 45 € – 78 € TTC (selon la pente, le sol et l’accès)

Durée d’exécution : 0,7 h (42 min)

Matériel : Pelle mécanique (puissance 30 kW, profondeur de coupe 1,2 m)

1. Identité du prestataire (Terrassier)

> Note : Le SIREN et le TVA doivent correspondre exactement à l’entité qui réalise le terrassement. Toute modification (ex. sous‑traitance) doit être mentionnée séparément.

2. Identité du client

3. Description détaillée de la prestation

> Obligation : La description doit être suffisamment précise pour identifier la tâche sans ambiguïté.

> Exemple :

> *« Création d’une pente de drainage sur le terrain situé au 45 Avenue du Parc, 75014 Paris, incluant le terrassement à l’aide d’une pelle mécanique (30 kW) pour obtenir une déclivité de 2 % sur 12 m², conformément aux plans fournis le 12/07/2026. »*

4. Quantité, unité et prix unitaire

> Calcul du TTC : (38,66 € + 8,40 €) × 1,20 = 56,47 € TTC (dans la fourchette 45‑78 €).

> Le prix réel appliqué doit être indiqué, même s’il se situe à l’intérieur du tarif de marché.

5. Date de la facture et date de la prestation

• Date de la facture : 28/07/2026
• Date d’exécution de la prestation : 26/07/2026

6. Numérotation séquentielle

> La facture doit porter un numéro unique et chronologique sans rupture.

> Exemple : FAC‑2026‑00123.

7. Conditions de paiement et pénalités de retard

• Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
• Taux d’intérêt légal (2026) : 3,75 % annuel.
• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 3,75 % d’intérêts légaux à compter du jour suivant l’échéance.
• Clause d’indemnité forfaitaire : 40 € (conforme à l’article L441‑6 du Code de commerce).

8. Mode de règlement

> Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPPXXX

> Chèque – à l’ordre de SARL Terraslope Services (non recommandé depuis la loi anti‑fraude 2025).

9. Mentions légales spécifiques aux travaux de terrassement

• Assurance décennale : « Assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de AXA Assurance, police n° AXA‑DEC‑2024‑00123, valable jusqu’au 31/12/2034. »
• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
• Référence au devis accepté : « Devis n° DEV‑2026‑0456 du 20/07/2026, signé par le client. »
• Mention « Facture acquittée » uniquement après réception du paiement.

10. Total TTC

> Montant total TTC : 56,47 € (inclut TVA 20 %).

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je indiquer le taux horaire de la pelle mécanique séparément du tarif de la prestation ?

R1 : Oui. La loi impose la ventilation du prix lorsqu’un moyen matériel distinct est facturé (article L441‑3 du Code de commerce). Ainsi, le coût horaire de la pelle (12,00 € HT) doit apparaître en