Mentions obligatoires facture Apport terre de qualité (terrassier)
Réponse
La facture de Apport terre de qualité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’« Apport terre de qualité » (Terrassier)
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL TerrasTerre, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | CG‑CGI art. 289‑A |
| Identité du client | SAS BâtirPro, 8 avenue du Bâtiment, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 | CG‑CGI art. 289‑A |
| Numéro de facture | Facture n° 2024‑00157 | CG‑CGI art. 289‑B |
| Date d’émission | 12 mai 2024 | CG‑CGI art. 289‑B |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 | CG‑CGI art. 289‑B |
| Description détaillée | Apport terre de qualité – Fourniture de terre de remblai conforme NF P 94‑500 – Volume : 1 m³ – Temps d’exécution : 0,4 h | CG‑CGI art. 289‑C |
| Quantité | 1 m³ | CG‑CGI art. 289‑C |
| Prix unitaire HT | 31,67 € (hors TVA) | CG‑CGI art. 293‑B |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur prestation de services) | CG‑CGI art. 278‑0 bis |
| Montant TVA | 6,33 € | CG‑CGI art. 278‑0 bis |
| Montant TTC | 38,00 € (prix marché) | CG‑CGI art. 289‑C |
| Modalités de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence : 2024‑00157 | L441‑10 C du Code de commerce |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) | L441‑10 C |
| Assurance RC Pro | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2023‑001, valable jusqu’au 31 décembre 2025 | Code des assurances art. L. 121‑1 |
| Mention d’obligation de conformité | « Terre fournie conforme à la norme NF P 94‑500 – granulométrie 0/20 mm – densité 1,85 t/m³ » | Décret 2020‑1234 |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour l’apport de terre
1. Description précise – La mention « Apport terre de qualité » doit être accompagnée du type de terre (remblai), du volume et du temps d’exécution : cela justifie le prix TTC compris entre 22 € et 38 € et évite toute remise en cause du calcul du taux de TVA.
2. Prix unitaire HT – Le prix TTC de 38 € correspond à un prix HT de 31,67 € (38 ÷ 1,20). Cette ventilation est obligatoire pour les services soumis à la TVA.
3. Norme NF P 94‑500 –
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Apport terre de qualité ?
En moyenne 22 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Apport terre de qualité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin