Mentions obligatoires facture Compactage sol (terrassier)
Réponse
La facture de Compactage sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de compactage du sol – prestation Terrassier
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL TerrasCompact – 12 rue des Terrasses – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – Code NAF 4212A – TVA FR 82 823456789 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC AGRIFRPP | Art. L441‑9 C |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris | Art. L441‑3 C |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) | Art. L441‑3 C |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑3 C |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de fin de compactage) | Art. L441‑3 C |
| Référence du devis | Devis D‑2026‑0456 signé le 20 juillet 2026 | Art. L441‑3 C |
| Lieu d’exécution | Chantier N° 1234 – 12 rue des Chantiers – 75012 Paris | Art. L441‑3 C |
| Description détaillée | Compactage du sol sur surface 150 m² à l’aide d’un compacteur vibrant 10 t, durée 0,30 h, densité cible ≥ 1,95 g/cm³ | Art. L441‑3 C |
| Quantité | 0,30 h (18 min) | Art. L441‑3 C |
| Prix unitaire HT | 20,83 € / h (soit 6,25 € HT pour 0,30 h) | Calcul : (25 € TTC ÷ 1,20) ÷ 1,20 h |
| Montant HT | 6,25 € | Art. L441‑3 C |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) | Art. 257 B du CGI |
| Montant TVA | 1,25 € | 6,25 € × 20 % |
| Montant TTC | 7,50 € (dans la fourchette 25‑45 € TTC ÷ 3 = ≈ 8,33 € TTC, arrondi au centime) | Art. L441‑3 C |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire | Art. L441‑9 C |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Art. L441‑10 |
| Assurance RC Pro | RC n° RC‑2026‑001 (assureur AXA) – garantie ≥ 2 M€ | Art. L121‑20‑3 |
| Mentions légales | « Facture acquittée à réception » (si paiement immédiat) ou « Facture à payer » (si différé) | Art. L441‑9 C |
Particularités du compactage du sol
- Durée réelle : 0,30 h, mesurée par le chronomètre du compacteur.
- Moyen utilisé : Compacteur vibrant de 10 t, numéro de série SN‑VIB‑1023,
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Compactage sol ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Compactage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin