Mentions obligatoires facture Création accès pompiers (terrassier)
Réponse
La facture de Création accès pompiers doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’accès pompiers (Terrassier)
Objet de la prestation
« Création d’un accès de secours pour les services de secours (pompiers) », réalisée par [Nom de l’entreprise], terrassier spécialisé, avec pelle mécanique sur le chantier indiqué. La durée totale de l’intervention est de 12 h.
Cadre légal
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce, ainsi qu’à l’article 289 du CGI, chaque facture doit comporter les mentions suivantes, sous peine de nullité de la preuve de la créance. Le tableau ci‑dessous résume les informations à faire figurer spécifiquement pour cette prestation.
| Mention | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Terrassier Sud, 12 rue des Terrasses, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4211Z – TVA intracom FR12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | M. Dupont – 45 avenue des Pompiers, 13001 Marseille – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | Facture 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 (date de fin d’intervention) |
| Description détaillée | Création d’un accès de secours pour les pompiers, incluant : 12 h de travail à la pelle mécanique, terrassement de 30 m³, mise en place de bordures anti‑glisse, nettoyage du site. |
| Quantité & unité | 12 h (main‑d’œuvre) – 30 m³ (terrassement) |
| Prix unitaire HT | 70,83 €/h (main‑d’œuvre) – 15,00 €/m³ (terrassement) |
| Montant HT | 850,00 € (minimum) – 1 375,00 € (maximum) selon la complexité du terrain |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 170,00 € (pour 850 € HT) – 275,00 € (pour 1 375 € HT) |
| Montant TTC | 1 020,00 € – 1 650,00 € (fourchette tarifaire annoncée) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Modalité de remise | Remise éventuelle de 5 % si paiement anticipé sous 10 jours (mention « Remise pour paiement anticipé ») |
| Référence du devis | Devis 2026‑07‑D045 signé le 20 juillet 2026 |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas (TVA due). |
| Assurance responsabilité civile | Couverture RC Pro n° RC‑2026‑00123, valable jusqu’au 31 décembre 2026. |
| Signature | Signature du responsable commercial (ou mention électronique qualifiée). |
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026
> Vendeur : Terrassier Sud, 12 rue des Terrasses, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 345678901 – Code APE 4211Z.
> Client : M. Dupont, 45 avenue des Pompiers, 13001 Marseille – SIREN 987 654 321.
> Objet : Création d’un accès de secours pour les pompiers (12 h de pelle mécanique, terrassement 30 m³).
> Montant HT : 1 375,00 € – TVA 20 % : 275,00 € – TTC : 1 650,00 €.
> Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, pénalités 10 % + 40 €.
Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création accès pompiers ?
En moyenne 850 à 1650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création accès pompiers ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin