Mentions obligatoires facture Création bassin de rétention (terrassier)
Réponse
La facture de Création bassin de rétention doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’un bassin de rétention – Terrassier
Prestataire : SARL Terras‑Bassin, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – RC Paris B 123 456 789.
Client : M. Pierre Dupont, 8 avenue du Lac, 75015 Paris – SIREN 321 654 987.
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Date de réalisation | 22 07 2026 (date de fin des travaux) |
| Lieu d’exécution | 45 chemin du Ruisseau, 75013 Paris (terrain du bassin) |
| Description détaillée | Création d’un bassin de rétention de 150 m³, terrassement complet à l’aide d’une pelle mécanique (Caterpillar 320 D) – 16 h d’intervention – fourniture et mise en place du revêtement géotextile 1,5 mm. |
| Quantité / Durée | 16 h de main‑d’œuvre, 1 pelle mécanique (location : 250 € HT) |
| Prix unitaire HT | 140,63 € HT / h (main‑d’œuvre) |
| Montant HT | 1 875,00 € HT (1 500,00 € HT main‑d’œuvre + 250,00 € HT location pelle) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux travaux de terrassement) |
| Montant TVA | 375,00 € |
| Montant TTC | 2 250,00 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission – escompte de 2 % pour paiement à 15 jours. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – police n° RC‑2024‑00123 – garantie 10 M€ – mention « Assuré pour les dommages causés aux tiers du fait des travaux de terrassement ». |
| Garantie décennale | Garantie décennale obligatoire pour les ouvrages de terrassement, attestation OGE n° 2025‑0456 jointe. |
| Référence du devis | Devis n° TB‑2026‑045 – accepté le 15 07 2026. |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas applicable – TVA collectée. <br>« Facture établie en conformité avec les articles 242 et 243 du CGI ». |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP. |
> Note : chaque ligne de la facture doit être clairement séparée afin d’éviter toute ambiguïté lors du contrôle fiscal. La mention du « numéro de bon de commande » (si existant) est également requise, mais ici le devis signé fait office de référence contractuelle.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le calcul de la TVA ?
Vérifiez que le taux appliqué (20 %) correspond bien à la nature du travail (terrassement, travaux de gros œuvre). Joignez à la facture la copie du devis où le taux est indiqué, ainsi que le texte de l’article 258 du CGI qui impose la TVA sur les prestations de terrassement.
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création bassin de rétention ?
En moyenne 1200 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création bassin de rétention ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin