Mentions obligatoires facture Création chemin d'accès (terrassier)
Réponse
La facture de Création chemin d'accès doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Création de chemin d’accès – Terrassier
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Terras‑Tech, 12 rue du Levant – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 42.99Z – TVA intracom FR 12 345678901 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 27 avenue des Champs, 75008 Paris | Art. L441‑3 C du CGI |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (date devis 15/06/2026) | Art. L441‑9 du CGI |
| Description précise de la prestation | Création de chemin d’accès – terrassement à l’aide d’une pelle mécanique (PE 150 kW) – largeur 3 m, longueur 12 m – préparation du sol argileux, nivellement 0,8 h d’exécution | Art. L441‑3 C du CGI |
| Quantité / durée | 0,8 h (prévisionnel) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Prix unitaire HT | 50,00 € / h (tarif appliqué = 40 € HT × 1,25 d’ajustement technique) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Montant HT | 40,00 € | Art. L441‑3 C du CGI |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TVA | 8,00 € | Art. L441‑3 C du CGI |
| Montant TTC | 48,00 € (respect du prix marché 40‑75 € TTC) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission | Art. L441‑6 du CGI |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le 1er jour de retard | Art. L441‑10 du CGI |
| Assurance responsabilité civile | RC professionnelle n° RC‑2026‑001 (attestation fournie sur demande) | Art. L. 143‑1 du Code des assurances |
| Garantie décennale | Non applicable (travaux de terrassement non soumis à la garantie décennale) – mention explicite | Art. L241‑1 du Code des assurances |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑6 du CGI |
| Mention « Autoliquidation » | Non applicable (TVA collectée) | Art. 283‑2 du CGI |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | Art. L441‑3 C du CGI |
Particularités propres à la prestation
- Matériel : Pelle mécanique PE 150 kW, immatriculée FR 12 345 678 901, entretien à jour (attestation disponible).
- Durée réelle : 0,8 h, arrond
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création chemin d'accès ?
En moyenne 40 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création chemin d'accès ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin