Mentions obligatoires facture Création fossé clôture (terrassier)
Réponse
La facture de Création fossé clôture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Contexte de la prestation : création d’un fossé de drainage
Le fossé de drainage est un ouvrage d’évacuation des eaux superficielles destiné à protéger les constructions, les voies d’accès ou les parcelles agricoles contre les risques d’inondation. Il s’exécute généralement à l’aide d’une mini‑pelle et se facture à la métre linéaire. Le tarif du marché en 2026 se situe entre 28 € et 48 € TTC / m selon la profondeur, la nature du sol et la complexité d’accès. La durée moyenne d’une intervention est de 0,4 h par mètre creusé.
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Mentions obligatoires sur la facture (art. L441‑9 CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE 4213A) | SARL Terras‑Drainage, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4213A |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Lac, 75015 Paris, TVA FR 12 345678901 |
| 3 | Date de la facture | 12/04/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00145 |
| 5 | Référence du bon de commande ou du devis | Devis N° DR‑2026‑0789 |
| 6 | Description précise de la prestation | « Création de fossé de drainage – profondeur 0,8 m, largeur 0,5 m – mini‑pelle – 1 m linéaire » |
| 7 | Quantité (mètre linéaire) | 12 m |
| 8 | Prix unitaire HT | 38,00 € HT / m |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % en 2026) | TVA 20 % |
| 10 | Montant HT, TVA et TTC | HT 456,00 €, TVA 91,20 €, TTC 547,20 € |
| 11 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Virement sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Pénalités de retard (10 % du TTC + 40 € forfait frais) | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, plus indemnité forfaitaire de 40 € » |
| 13 | Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | « Le vendeur conserve la propriété des ouvrages jusqu’au paiement complet » |
| 14 | Assurance responsabilité civile (numéro de police) | RC N° RC‑2026‑00123 |
| 15 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – uniquement si le client est un particulier non assujetti (non applicable ici) | — |
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Tableau récapitulatif des éléments tarifaires
| Longueur (m) | Prix unitaire HT (€) | Prix total HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 28,00 | 140,00 | 28,00 | 168,00 |
| 10 | 38,00 | 380,00 | 76,00 | 456,00 |
| 15 | 48,00 | 720,00 | 144,00 | 864,00 |
Les prix varient selon la géologie (sol argileux = +10 €, sable = –
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création fossé clôture ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création fossé clôture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin