Mentions obligatoires facture Création mare/étang (terrassier)
Réponse
La facture de Création mare/étang doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Cadre légal des mentions obligatoires (art. L441‑9 et R441‑9 du Code de commerce)
En France, chaque facture doit comporter au minimum les informations suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la création d’un étang |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FA‑2024‑0187 |
| 2 | Date d’émission | 15 / 04 / 2024 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège) | Terrassier‑Pro SARL, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris |
| 4 | SIREN / SIRET, code APE | SIREN : 842 765 321, APE : 4212A (travaux de terrassement) |
| 5 | Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire | FR 84 842765321 |
| 6 | Identité du client (nom, adresse) | M. Léa Dupont, 8 allee des Lacs, 75013 Paris |
| 7 | Date de la prestation ou période d’exécution | du 20 / 04 / 2024 au 21 / 04 / 2024 |
| 8 | Description précise de la prestation | Création d’un étang de 200 m², profondeur moyenne 1,5 m, à l’aide d’une pelle mécanique |
| 9 | Quantité et unité (le cas échéant) | 20 h d’utilisation de pelle mécanique |
| 10 | Prix unitaire HT et montant total HT | HT : 2 800 € |
| 11 | Taux de TVA applicable et montant TVA | TVA 20 % : 560 € |
| 12 | Montant TTC | TTC : 3 360 € |
| 13 | Conditions de paiement (délais, modes) | 30 jours fin de mois, virement bancaire |
| 14 | Taux des pénalités de retard (max 10 % annuel) | 0,30 % / jour de retard |
| 15 | Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) | 40 € (mentionnée si retard) |
| 16 | Référence du devis accepté | Devis N° 2024‑045 – signé le 12 / 04 / 2024 |
2. Mentions spécifiques à la création d’un étang
Outre les exigences générales, le type d’activité impose des précisions :
- Nature du sol : « Sol argileux, nécessité d’un drainage préalable » (obligatoire pour justifier le choix de la pelle mécanique et le temps d’exécution).
- Gestion des déblais : « Évacuation de 12 m³ de terre vers la déchetterie agréée » (obligation environnementale).
- Permis de construire : référence du permis n° 2024‑P‑0123 délivré par la Mairie de Paris, indispensable pour la facturation de travaux d’aménagement extérieur.
- Assurances : mention du numéro de police d’assurance RC Pro : AXA‑2024‑TR‑001.
- Garantie décennale : « Couverture décennale applicable aux ouvrages de terrassement, article L241‑1 du Code des assurances ».
Ces précisions permettent d’éviter toute ambiguïté et de répondre aux exigences du Code de la construction et de l’habitation pour les ouvrages de terrassement.
3. Exemple de facture détaillée
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Terrassier‑Pro SARL
12 rue des Terrasses – 75012 Paris
SIREN 842 765 321 – TVA FR 84 842765321
Facture n° FA‑2024‑0187 – 15/04/2024
Client : M. Lé
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mare/étang ?
En moyenne 1500 à 3200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mare/étang ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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