Mentions obligatoires facture Création mur de soutènement (terrassier)
Réponse
La facture de Création mur de soutènement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’un mur de soutènement (Terrassier)
Prestataire : SARL Terrassier‑Soutènement, 12 Rue du Chantier, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789.
Client : M. Pierre Dupont, 8 Avenue des Jardins, 75015 Paris, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 987654321.
| Ligne | Description détaillée | Quantité | Unité | PU HT (EUR) | TVA % | Total HT (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Création mur de soutènement – terrassement à l’aide d’une pelle mécanique (puissance 150 kW), profondeur moyenne 1,20 m, longueur 6 m, armature Ø 12 mm, béton C25/30, finitions en parpaing | 1 | prestation | 158,33 | 20 | 158,33 |
| Total HT | 158,33 | 158,33 | ||||
| TVA | 20 % | 31,67 | ||||
| Total TTC | 190,00 |
1. Identification du vendeur et de l’acheteur
- Nom, forme juridique, adresse du siège du prestataire (article L441‑9 du Code de commerce).
- Numéro d’identification (SIREN) et numéro de TVA intracommunautaire.
- Nom et adresse du client, même exigences si le client est assujetti à la TVA.
2. Numérotation et date de la facture
- Numéro de facture unique, séquentiel sans rupture (ex. 2024‑00123).
- Date d’émission (ex. 15/03/2024) et date de la prestation (ex. 14/03/2024) – obligatoire pour les prestations de services.
3. Description précise de la prestation
- Intitulé exact : « Création mur de soutènement » – ne pas remplacer par « travaux de terrassement ».
- Méthode et matériel : « exécution à la pelle mécanique 150 kW ».
- Durée d’exécution : 2 h, mentionnée pour justifier le prix unitaire.
- Caractéristiques techniques (épaisseur, type de béton, armature) indispensables pour distinguer ce service d’une simple excavation.
4. Quantité, unité, prix unitaire hors taxes
- Quantité = 1 prestation.
- Unité = « prestation ».
- Prix unitaire HT = 158,33 EUR (correspond au prix moyen du marché 95‑185 EUR TTC, déduit de la TVA à 20 %).
5. Montants de TVA et total TTC
- Taux de TVA applicable aux travaux de terrassement : 20 % (article 293 B du CGI).
- Montant de TVA = 31,67 EUR.
- Total TTC = 190,00 EUR, clairement séparé du total HT.
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 EUR (article L441‑10 du Code de commerce).
7. Mentions légales supplémentaires
- Référence au devis accepté (devis n° 2024‑D-045 du 10/03/2024).
- Assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire (numéro RC 2024‑001).
- Clause de médiation obligatoire pour les contrats de prestations de services.
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Questions fréquentes
Q1 : La TVA de 20 % s’applique‑t‑elle toujours aux travaux de soutènement ?
Oui. Les prestations de terrassement, y compris la création d’un mur de soutènement, sont soum
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mur de soutènement ?
En moyenne 95 à 185 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mur de soutènement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin