Mentions obligatoires facture Création plateforme chantier (terrassier)
Réponse
La facture de Création plateforme chantier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Création de plateforme chantier (Terrassier)
Conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, chaque facture émise pour la prestation de création de plateforme chantier doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de nullité de la facture et de sanctions fiscales. Le tableau récapitulatif ci‑dessous illustre l’application concrète à notre prestation, dont le prix de marché est compris entre 42 € et 75 € TTC pour 0,7 h d’utilisation d’une pelle mécanique.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 12/04/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | 2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF) | SARL Terras‑Pro, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4212A (Terrassement) |
| 4 | Numéro d’identification à la TVA du prestataire | FR 12 123456789 |
| 5 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN, TVA le cas échéant) | Entreprise Bâtir‑Plus, 45 avenue du Chantier, 69003 Lyon, SIREN 987 654 321, TVA FR 34 987654321 |
| 6 | Référence du chantier (numéro de dossier ou adresse du site) | Chantier # C‑2026‑045 – 23 Allée des Excavateurs, 13015 Marseille |
| 7 | Description précise de la prestation | « Création de plateforme chantier – mise en place et compactage d’une surface de 12 m² à l’aide d’une pelle mécanique » |
| 8 | Quantité (temps ou unité) | 0,7 h |
| 9 | Prix unitaire HT (hors taxes, arrondi au centime) | 50,00 € / h |
| 10 | Montant HT (quantité × prix unitaire) | 35,00 € |
| 11 | Taux de TVA appliqué (actuel en 2026 : 20 %) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 7,00 € |
| 13 | Montant TTC (HT + TVA) | 42,00 € |
| 14 | Date de la prestation | 10/04/2026 |
| 15 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 16 | Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | 4 % / mois de retard, conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce |
| 17 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | Mention obligatoire dès le premier jour de retard |
| 18 | Mentions légales spécifiques au BTP (ex. « Travaux soumis à la réglementation des travaux publics », assurance décennale) | Assurance RC : AXA – contrat n° DP‑2026‑00123 |
Points de vigilance propres à la création de plateforme chantier
1. Référence du chantier : La loi impose la mention explicite du site d’exécution afin d’assurer la traçabilité des travaux de terrassement, notamment pour les contrôles de conformité environnementale.
2. Assurance décennale : Le prestataire doit indiquer le numéro de police d’assurance couvrant les travaux de terrassement, même si la garantie décennale ne s’applique pas toujours à la simple création de plateforme.
3. Code NAF : Le code 4212A (Terrassement) doit être présent pour justifier le régime de TVA applicable (20 %).
Le respect scrupuleux de ces mentions garantit la validité de la facture, facilite le recouvrement et prévient tout redressement fiscal.
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Questions fréquentes
1. Comment calculer la TVA sur une prestation de terrassement ?
La TVA se calc
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création plateforme chantier ?
En moyenne 42 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création plateforme chantier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin