Mentions obligatoires facture Création puisard (terrassier)
Réponse
La facture de Création puisard doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’un puisard (Terrassier)
1. Identité du prestataire
- Nom commercial : *Terrasse & Fondations SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 30 000 €
- Siège social : 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris, France
- Numéro SIREN : 842 123 456
- Code APE : 4299C (Terrassement et travaux de génie civil)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
2. Identité du client
- Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont* – particulier ou *SAS Maison Moderne* – société
- Adresse de facturation : 45 Avenue du Parc, 75015 Paris, France
- Numéro de TVA intracommunautaire (si client professionnel UE) : le cas échéant, à mentionner.
3. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Création de puisard – terrassement à l’aide d’une mini-pelle*
- Lieu d’exécution : 78 Allée des Jardins, 75013 Paris
- Date de réalisation : du 12/05/2026 au 12/05/2026 (6 h de travail)
4. Détails quantitatifs et tarifaires
| Élément | Quantité | Unité | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (6 h) | 6 | h | 166,67 € | 33,33 € | 200,00 € |
| Utilisation mini‑pelle | 1 | jour | 233,33 € | 46,67 € | 280,00 € |
| Total | – | – | 400,00 € | 80,00 € | 480,00 € |
> Note : Le prix indiqué (entre 280 € et 520 € TTC) doit être décliné en HT et TVA. L’exemple ci‑dessus illustre un tarif moyen de 480 € TTC, correspondant à la fourchette annoncée.
5. Numéro et date de la facture
- Numéro unique : FAC‑2026‑000145 (séquentiel, jamais réutilisé)
- Date d’émission : 13/05/2026
6. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/06/2026)
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRSTFRPPXXX
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales spécifiques au secteur du terrassement
- Qualification professionnelle : « Titulaire du certificat de capacité en terrassement, délivré par la préfecture de Paris, n° TC‑2025‑089 ».
- Assurance décennale : Attestation d’assurance responsabilité civile décennale n° DEC‑2024‑321, valable jusqu’au 31/12/2029.
- Référence au code de la construction : « Conformément aux exigences de l’article R*111‑19‑1 du Code de la construction et de l’habitation, le puisard est réalisé selon les normes NF P 03‑001 ».
8. Mentions relatives à la TVA
- Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal).
- Phrase obligatoire : « TVA non récupérable, article 293 B du CGI ».
9. Autres mentions obligatoires
- Référence au devis accepté : Devis n° DEV‑2026‑078, signé le 10/05/2026.
- Mention « Facture acquittée » : à apposer uniquement après réception du paiement.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle préciser le numéro de qualification du terrassier ?
R : L’article L. 131‑1 du Code du travail impose la mention du titre professionnel lorsqu’une activité réglementée (terrassement) est fact
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création puisard ?
En moyenne 280 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création puisard ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin