Mentions obligatoires facture Création terrasse excavée (terrassier)
Réponse
La facture de Création terrasse excavée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Création d’une terrasse excavée (Terrassier)
Conformément aux articles L.441-9 du Code de commerce et articles 289 et suivants du CGI, chaque facture émise pour la prestation de création d’une terrasse excavée doit comporter les mentions suivantes, spécifiques à ce chantier :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 4212A) | SARL Terrasse & Terre, 12 rue des Excavations, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4212A |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| 3 | Date de la facture | 12 mai 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Description détaillée de la prestation (nature, lieu, surface, profondeur) | Création d’une terrasse excavée de 20 m² à 15 cm de profondeur, réalisée sur le terrain du client au 45 avenue du Soleil, Paris 15e. Utilisation d’une pelle mécanique de 10 t. |
| 6 | Quantité et unité | 1 chantier (20 m²) |
| 7 | Prix unitaire HT | 95 € / m² (soit 1 900 € HT) |
| 8 | Montant total HT | 1 900 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour les travaux de terrassement) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 380 € |
| 11 | Montant TTC | 2 280 € TTC |
| 12 | Date de la prestation | 10 mai 2026 (durée réelle : 1,2 h) |
| 13 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours ; pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 4 % / an d’intérêts légaux |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile (numéro de police) | Assurance RC : AXA – contrat N° RC‑2025‑00123 |
| 15 | Référence du devis accepté (le cas échéant) | Devis N° D‑2026‑0456 du 01 mai 2026, signé par le client |
Particularités liées à la pelle mécanique
- Numéro d’immatriculation du matériel utilisé : PM‑2026‑001 (pelle mécanique 10 t, immatriculée au 12 mai 2026).
- Temps de mise en œuvre de la machine : 0,4 h (incluant transport et installation).
- Coût horaire machine (hors main‑d’œuvre) : 30 € HT / h, intégré dans le prix unitaire de 95 € / m².
Exemple de libellé complet
> Facture n° FACT‑2026‑00123 – 12 mai 2026
> Prestataire : SARL Terrasse & Terre – 12 rue des Excavations – SIREN 123 456 789 – NAF 4212A
> Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Soleil – 75015 Paris
> Objet : Création d’une terrasse excavée de 20 m² à 15 cm de profondeur, utilisation de la pelle mécanique PM‑2026‑001.
> Montant HT : 1 900 € – TVA 20 % : 380 € – TTC : 2 280 € – Date d’exécution : 10 mai 2026 (1,2 h).
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le prix unitaire est-il exprimé en € / m² alors que la durée réelle est de 1,2 h ?
R : La facturation des travaux de terrassement s’appuie sur la surface excavée (€/m²) conformément à la pratique du secteur. Le temps d’exécution (1,2 h) sert uniquement de justification interne pour le calcul du coût de la
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création terrasse excavée ?
En moyenne 65 à 115 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création terrasse excavée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin