Mentions obligatoires facture Déblaiement site (terrassier)
Réponse
La facture de Déblaiement site doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de déblaiement de site (Terrassier)
| Élément de la facture | Formulation exacte à inscrire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | *Terrassier Sud‑Ouest SARL, 12 rue des Terrasses – 33000 Bordeaux, SIREN 123 456 789, APE 4212Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA (client professionnel) | *Mairie de Lormont, 1 Place de la Mairie – 33500 Lormont, TVA FR 33 987654321* |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | *FA‑2026‑0789* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si le client a validé un devis, indiquer le numéro | *Devis N° D‑2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Nature du travail, lieu, durée, matériel utilisé, conditions particulières | *Déblaiement du terrain du lot 12, 8 h d’exécution, pelle mécanique X‑200 (150 kW), enlèvement des déblais jusqu’à 1,2 m³* |
| Quantité et unité | Quantité (heures, mètres cubes…) et unité de mesure | *8 h* |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes par unité | *45,00 € HT/h* |
| Montant HT | Produit de la quantité par le prix unitaire HT | *360,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026) | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *72,00 €* |
| Montant TTC | HT + TVA (doit se situer entre 350 € et 650 € TTC comme prix du marché) | *432,00 € TTC* |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, coordonnées bancaires | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalité de 10 % du montant TTC en cas de retard, plus indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce* |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais fréquente)* | Mention de la propriété du bien jusqu’au paiement complet | *Les matériels fournis restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si franchise de TVA (non le cas ici) | *N/A – TVA appliquée* |
| Signature | Non obligatoire, mais souvent ajoutée pour preuve d’acceptation | *Signature du responsable du chantier* |
Exemple complet de facture (extrait)
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Terrassier Sud‑Ouest SARL
12 rue des Terrasses – 33000 Bordeaux
SIREN 123 456 789 – APE 4212Z – TVA FR12 123456789
Facture N° FA‑2026‑0789 du 29/07/2026
Réf. Devis D‑2026‑045
Client :
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déblaiement site ?
En moyenne 350 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déblaiement site ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin