Mentions obligatoires facture Décapage terre végétale (terrassier)
Réponse
La facture de Décapage terre végétale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de décapage de terre végétale (terrassier)
| Élément | Exemple exact (2026) | Référence légale |
|---|---|---|
| Nom et raison sociale du prestataire | SARL Terras’Pro | Art. L441‑10 |
| Adresse du siège | 45 Avenue des Terrasses, 75015 Paris | |
| Numéro SIREN | 123 456 789 | |
| Code APE / NAF | 4211A – Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires | |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | Art. 283‑2 CGI |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 78 Boulevard des Jardins, 75020 Paris | |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Art. L441‑9 |
| Numéro de facture | FA2026‑0456 (numérotation chronologique sans rupture) | |
| Date d’exécution de la prestation | 27/07/2026 | |
| Référence du devis / bon de commande | DE2026‑0123 | |
| Désignation précise de la prestation | Décapage de terre végétale – 0,5 h d’intervention à l’aide d’une pelle mécanique, chantier : 123 Rue du Champ, 75012 Paris | Art. L441‑3 |
| Quantité | 0,5 h | |
| Prix unitaire HT | 41,67 € | |
| Montant HT | 41,67 € | |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) | Art. 278‑0 bis CGI |
| Montant TVA | 8,33 € | |
| Montant TTC | 50,00 € | |
| Modalités de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Art. L441‑6 |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement effectué à 15 jours | Art. L441‑3 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 3 % / an, appliquées dès le jour suivant la date d’échéance | Art. L441‑10 |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € dès le premier retard | Art. L441 |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décapage terre végétale ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décapage terre végétale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin