Mentions obligatoires facture Décompactage sol (terrassier)
Réponse
La facture de Décompactage sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de décompactage de sol (activité : terrassier – code APE 4211Z)
| Élément | Exemple exact (pour le devis de 0,6 h) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Terrasud – 12 rue des Terrasses – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Code APE 4211Z | Art. L441‑3 C du CGI |
| Assurance RC Pro | « Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances, n° RC 2024‑00123 » | Art. L441‑3 C du CGI |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 | Art. L441‑3 C du CGI (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑15‑A | Art. L441‑9 du CGI |
| Description précise du service | « Décompactage de sol à l’aide d’un décompacteur : 0,6 h d’intervention sur le terrain » | Art. L441‑3 C du CGI |
| Quantité / durée | 0,6 h | Art. L441‑3 C du CGI |
| Prix unitaire HT | 44,17 € / h (soit 26,50 € HT pour 0,6 h) | Calcul : TTC = 32 € → HT = 32 / 1,20 = 26,67 € (arrondi) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux travaux de terrassement) | Art. 293 B du CGI |
| Montant de la TVA | 5,33 € (20 % × 26,67 €) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Montant total TTC | 32,00 € (ou 55,00 € selon le barème appliqué) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois | Art. L441‑3 C du CGI |
| Date d’échéance | 28/08/2026 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Pénalités de retard | 10 % TME + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Art. L441‑6 du CGI |
| Clause de réserve de propriété | « Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la facture » | Art. L441‑3 C du CGI |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | « Facture acquittée le 02/08/2026 » | Art. L441‑3 C du CGI |
> Calcul détaillé (exemple à 32 € TTC)
> - Prix HT = 32 € ÷ 1,20 = 26,67 €
> - TVA = 26,67 € × 0,20 = 5,33 €
> - Total TTC = 26,67 € + 5,33 € = 32,00 €
> Calcul détaillé (exemple à 55 € TTC)
> - Prix HT = 55 € ÷ 1,20 = 45,83 €
> - TVA = 45,83 € × 0,20 = 9,17 €
> - Total TTC = 55,00 €
Particularités liées à la prestation de décompactage de sol
1. Identification du matériel : la mention « décompacteur » doit être explicitement citée afin
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décompactage sol ?
En moyenne 32 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décompactage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin