Mentions obligatoires facture Démolition dalle béton (terrassier)
Réponse
La facture de Démolition dalle béton doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de démolition d’une dalle béton (Terrassier)
| N° de ligne | Désignation précise | Qté | Prix U HT (€) | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Démolition d’une dalle en béton – surface 10 m², épaisseur 12 cm, réalisée à l’aide d’un marteau‑piqueur – durée 1 h | 1 | 54,17 | 54,17 | 10,83 | 65,00 |
1. Identification du prestataire
- Nom / raison sociale : SARL Terrassier du Nord
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social : 10 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue de la Terrasse, 59000 Lille, France
- Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012
- Code NAF / APE : 4332Z – Travaux de terrassement
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123456789
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : Monsieur Jean Dupont
- Adresse de facturation : 45 Avenue des Champs, 59000 Lille, France
3. Numérotation et dates
- Numéro de facture : FAC‑2026‑00158 (numérotation continue, sans rupture)
- Date de la facture : 12 mai 2026
- Date de la prestation : 10 mai 2026
4. Description de la prestation
- Objet : Démolition d’une dalle en béton de 10 m², épaisseur 12 cm, réalisée à l’aide d’un marteau‑piqueur.
- Durée d’exécution : 1 heure, conformément au devis n° DEV‑2026‑0456.
- Lieu d’exécution : 12 Rue de la Terrasse, 59000 Lille (site du client).
5. Conditions financières
- Montant HT : 54,17 €
- Taux de TVA appliqué : 20 % (article 257 B du CGI) – TVA de 10,83 €
- Montant TTC : 65,00 € (fourchette du marché : 45‑85 € TTC)
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – BIC BNPAFRPPXXX
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
6. Pénalités de retard et frais de recouvrement
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
7. Mentions légales spécifiques au BTP
- Assurance décennale : Attestation d’assurance sous le numéro POL‑2026‑987654 (garantie de 10 ans).
- Références du devis : Devis n° DEV‑2026‑0456 accepté le 08 mai 2026.
- Clause de sous‑traitance : Aucun sous‑traitant n’est intervenu sur la présente prestation.
8. Autres mentions
- Référence du chantier : CH‑202
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition dalle béton ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition dalle béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin