Mentions obligatoires facture Démolition muret pierre (terrassier)
Réponse
La facture de Démolition muret pierre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (obligation légale – articles L441‑3 et D441‑5 du CGI)
| N° | Mention requise | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, TVA intracommunautaire) | SARL TerrasDéco, 12 rue des Terrasses – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4211A – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Julien Leroy, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Numéro et date de facture (numérotation séquentielle, date d’émission) | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| 4 | Objet de la prestation (décrit avec précision) | Démolition d’un muret en pierre de 2 m de longueur, 0,40 m de hauteur, incluant enlèvement des gravats. |
| 5 | Quantité et unité (nombre d’heures, unité de mesure) | 2 h de main‑d’œuvre. |
| 6 | Prix unitaire HT (hors taxes, prix applicable à l’unité) | 100,00 € HT / h (coût horaire du marteau‑piqueur compris). |
| 7 | Montant HT (prix unitaire × quantité) | 200,00 € HT. |
| 8 | Taux de TVA (actuel en 2026 : 20 % pour les prestations de terrassement) | 20 %. |
| 9 | Montant de la TVA | 40,00 € TVA. |
| 10 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | 240,00 € TTC. |
| 11 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 12 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte applicable si paiement reçu avant le 15/08/2026. |
| 13 | Pénalité de retard (taux légal + 10 pts) | 4,10 % / jour de retard à compter du 30/08/2026. |
| 14 | Mentions relatives à la garantie (si applicable) | Garantie décennale de l’entreprise de terrassement, attestation d’assurance responsabilité civile n° RC‑2026‑001. |
| 15 | Référence du devis (si facturation sur devis) | Devis n° 2026‑07‑D001 signé le 20/07/2026. |
Mentions spécifiques à la démolition d’un muret en pierre
1. Nature du matériau – « Pierre naturelle (calcaire) » doit être indiqué pour justifier le recours au marteau‑piqueur et le traitement des déchets.
2. Équipement utilisé – « Marteau‑piqueur hydraulique 5 kW, modèle MP‑500 » afin de préciser le moyen technique mobilisé.
3. Gestion des gravats – « Enlèvement et évacuation des gravats vers la déchetterie agréée n° 45 – déchet B2 (voir arrêté du 12/03/2026) ».
4. Durée réelle de l’intervention – la facture doit refléter la durée effectivement réalisée (ex. 2 h 00 mn, pas « ≈ 2 h »).
5. Coût horaire plafonné – le prix unitaire TTC doit se situer dans la fourchette légale du marché : 85 € – 155 € TTC/heure. Le tarif appliqué (100 € HT, soit 120 € TTC) respecte cette contrainte.
Exemple de facture conforme (ex
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition muret pierre ?
En moyenne 85 à 155 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition muret pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin