Mentions obligatoires facture Enlèvement asphalte (terrassier)
Réponse
La facture de Enlèvement asphalte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enlèvement d’asphalte (Terrassier)
| N° | Mention | Exemple applicable à l’enlèvement d’asphalte |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL TerrasSable, 12 rue des Terrasses - 75012 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, Capital 50 000 €, Code APE 4211A, TVA intracom FR12 123456789 |
| 2 | Identification de l’assuré | Assurance Responsabilité Civile Décennale : AXA Assurances, contrat N° AXA‑DC‑2024‑56789, garantie 10 M €, couvrant les travaux d’enlèvement d’asphalte. |
| 3 | Identité du client | Monsieur Jean Dupont, 45 avenue Victor‑Hugo - 75016 Paris, SIREN 987 654 321 (si client professionnel). |
| 4 | Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation chronologique sans saut). |
| 5 | Date d’émission | 29 juillet 2026. |
| 6 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de réalisation de l’enlèvement). |
| 7 | Description détaillée de la prestation | “Enlèvement d’asphalte de la dalle route : 0,8 h d’intervention avec marteau‑piqueur, enlèvement et évacuation du matériau sur site.” |
| 8 | Quantité et unité | 0,8 h (heure d’intervention). |
| 9 | Prix unitaire HT | 45,83 € / h (soit 36,66 € HT pour 0,8 h). |
| 10 | Montant HT | 36,66 € (prix de la prestation hors taxes). |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale sur les travaux de terrassement, art. 283‑2 du CGI). |
| 12 | Montant de la TVA | 7,33 € (20 % de 36,66 €). |
| 13 | Montant TTC | 43,99 € (total à payer). |
| 14 | Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission. |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé | “Escompte de 2 % du TTC si paiement effectué avant le 15 août 2026.” |
| 16 | Pénalités de retard | “Taux d’intérêt de retard fixé à 10 % / an selon l’article L441‑6 du Code du commerce ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441‑10).” |
| 17 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non requise ici (TVA due). |
| 18 | Référence de marché ou bon de commande | Bon de commande N° BC‑2026‑0456 signé le 27 juillet 2026. |
| 19 | Mode de transmission | Facture numérique PDF, conforme à la norme Factur-X (PDF + XML). |
| 20 | Signature électronique | Certificat qualifié émis par CTrust, numéro de signature 2026‑Q‑001. |
Décomposition du prix dans le cas précis
- Durée réelle : 0,8 h (précisée à la minute près sur le tableau d’astreinte du chantier).
- Coût horaire brut (incluant amortissement du marteau‑piqueur, frais de déplacement, charges salariales) : 45,83 € HT / h.
- TVA : 20 % appliquée à la base HT, conformément à l’article 283‑
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement asphalte ?
En moyenne 38 à 68 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement asphalte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin