Mentions obligatoires facture Enlèvement clôture (terrassier)
Réponse
La facture de Enlèvement clôture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enlèvement de clôture (activité : terrassement)
| Élément | Formulation exacte à faire figurer | Exemple chiffré (prix moyen) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code APE / NAF, RCS (ou RM) et numéro de TVA intracommunautaire | *SARL TERRAS’PRO, 42 000 € capital, 12 rue du Port, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4213A, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse (et, le cas échéant, numéro de TVA intracom) | *M. Jean Dupont, 15 avenue des Lilas, 75019 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année (format ISO YYYY‑MM‑DD recommandé) | *2026‑07‑29* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | *FAC‑2026‑0357* |
| Référence du devis / bon de commande | Numéro du devis accepté ou du bon de commande, le cas échéant | *DEV‑2026‑0142* |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, mention du type de clôture (bois, métal, PVC), localisation du chantier, méthode (outil manuel) et durée réelle d’intervention | *Enlèvement de clôture métallique (hauteur 2,10 m, longueur 12 m) – dépose à la main – durée 0,3 h, site Paris 19ᵉ* |
| Quantité | Unité de mesure (heure, mètre linéaire, unité) | *0,3 h* |
| Prix unitaire HT | Valeur hors TVA, arrondie au centime | *26,67 € HT* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *8,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) – mentionner le taux et le montant de TVA | *TVA 20 % : 1,60 €* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (et, le cas échéant, frais de débours) | *9,60 € TTC* |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen (virement, chèque) et pénalités de retard (taux légal + 10 % forfaitaire) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement – pénalités 10 % + intérêt légal* |
| Clause de réserve de propriété (si applicable) | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral » | *Réserve de propriété prévue* |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | Mention obligatoire en cas de retard de paiement (40 € pour les professionnels) | *Indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard* |
| Mentions légales spécifiques | – « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce »<br>– « Le présent document constitue une facture électronique au sens de l’article 263 D du CGI » | *Citation exacte* |
Particularités liées à l’enlèvement de clôture
1. Nature de la prestation : il s’agit d’une prestation de main‑d’œuvre avec mise à disposition d’outils manuels. Aucun matériel fourni n’est facturé séparément, mais le coût de l’outillage doit être intégré dans le prix unitaire HT.
2. Durée d’intervention : la facture doit impérativement refléter la durée réelle (0,3 h). La règle
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement clôture ?
En moyenne 22 à 42 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement clôture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin