Mentions obligatoires facture Enlèvement débris démolition (terrassier)
Réponse
La facture de Enlèvement débris démolition doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enlèvement de débris de démolition (Terrassier)
Conformément aux articles 289 et 293 B du Code général des impôts et aux exigences du Plan Comptable Général (PCG), chaque facture d’enlèvement de débris de démolition doit comporter les mentions suivantes, spécifiquement adaptées à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’enlèvement de débris de démolition |
|---|---|---|
| 1 | Identification du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) | SARL TerrasDébri, 12 Rue du Grand Canal, 75013 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identification du client (nom ou raison sociale, adresse, SIREN si professionnel) | BTP Construction SARL, 45 Avenue de la République, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 452 123 987 |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel sans rupture) | FACT‑2026‑0187 |
| 5 | Référence du bon de commande / devis | Devis N° D‑2026‑045 (accepté le 22/07/2026) |
| 6 | Description précise de la prestation (nature, lieu, durée, matériel) | Enlèvement et évacuation de 12 m³ de gravats de démolition (code déchet 17 01 04) – Camion benne 10 m³ – Durée 8 h, site : 12 Rue du Grand Canal, Paris 13e |
| 7 | Quantité et unité | 8 h de main‑d’œuvre, 1 camion benne (10 m³) |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 45 €/h (main‑d’œuvre) – 150 €/benne (location) |
| 9 | Montant total HT | 8 h × 45 € = 360 € HT + 150 € HT = 510 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services de terrassement) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 510 € × 20 % = 102 € |
| 12 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | 612 € TTC (respectant la fourchette 320‑580 € TTC ? → voir note 1) |
| 13 | Date de la prestation | 27/07/2026 |
| 14 | Mode de règlement et délai (virement 30 jours, IBAN, etc.) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours fin de mois |
| 15 | Mentions relatives aux déchets (code déchet, catégorie, traçabilité) | Déchet classé « gravats non dangereux », code déchet 17 01 04 – élimination par l’entreprise EcoDéchet SAS, registre ADEME n° 2026‑00123 |
| 16 | Pénalité de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
| 17 | Clause de réserve de propriété (si applicable) | La marchandise reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| 18 | Référence au régime de la TVA sur les activités de terrassement | Art. 257‑II‑2° du CGI – TVA collectée sur la prestation de services. |
> Note 1 – La fourchette tarifaire annoncée (320‑580 € TTC) correspond à une fourchette de prix « hors options ». Le devis détaillé ci‑dessus, incluant la location de la benne, porte le total à 612 € TTC, justifiable par la durée de 8 h et le volume de 12 m³ de gravats.
Particularités propres à l’enlèvement de débris de démolition
1. Code de déchet : obligatoire sur la facture pour chaque type de résidu évacué (ex. 17 01 04 = gravats non dangereux). L’absence de ce code rend la facture non conforme à l’article 173 du Code de l’environnement.
2. **Traç
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement débris démolition ?
En moyenne 320 à 580 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement débris démolition ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin